ces primes étaient versées au salarié.

Elle soutient avoir perdu le bénéfice de la prime d'assiduité d'un montant de 124,73 euros net sur l'année 2014. La SA MAAF sollicite la confirmation du jugement à hauteur de 63,96 euros.

se prétendait victime, a également privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 3°/ que seuls les accidents ou maladies répondant à la définition

Aménagement de la voiture non retenu.

La question du maintien de la prime d'assiduité ne représente qu'un seul type de ces « erreurs ».

Or, alors qu'il percevait chaque jour une prime d'entretien de 7 euros, une prime d'assiduité de 7 euros, une prime de non-accident de 7 euros, ce qui représentait un montant moyen de 300 à 400 euros de

L'instruction a été close le 18 juillet 2024 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 28 FÉVRIER 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/03488

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

La question du maintien de la prime d'assiduité ne représente qu'un seul type de ces « erreurs ».

précise les conditions d'attribution ou de suppression de ladite prime d'assiduité ; qu'il en ressort que le montant de la prime n'est pas proportionnel à la présence du salarié puisque la prime est versée

dite de temps de repas à l'ensemble des salariés ; que quelle que soit l'origine (usage ou accord collectif) de la prime litigieuse, il est certain que si le syndicat pouvait agir en son nom propre pour

d'assiduité, que [les salariés] sollicite[nt] un rappel au titre d'une prime d'assiduité ; que sur la période considérée, les bulletins de paie des agents de service WY...

étudiant ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la décision portant obligation de quitter le territoire : - est privée

La question du maintien de la prime d'assiduité ne représente qu'un seul type de ces « erreurs ».

Sur le rappel de prime d'assiduité : L'article 3 du contrat de travail liant Mme [K] à la SASU Sedi prévoit que la salariée peut prétendre à une prime d'assiduité de 152,45 euros bruts mensuels sauf

qualité d'infirmière par la Société de secours minières de Moselle-Est, aux droits de laquelle est venue la Caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ; qu'elle a été victime d'un accident

médical non fautif ou d'un " accident iatrogène non fautif ".