X... la prise en charge d'un arrêt de travail à temps complet jusqu'au mois de mars 1989 au titre de la législation sur les accidents du travail ; que cet arrêt de travail n'a pas été pris en charge par

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1989), que la société SCAC a pris

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Valéry ABDOU de la SCP CABINET ABDOU ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : CPAM DE LA GIRONDE, prise

la voie publique, et qu'aucune ingérence disproportionnée dans la vie privée de l'intéressé ne saurait résulter de la prise de quelques photographies de lui ou des véhicules utilisés. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Les Presses de Bordeaux, dont

administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1985 par laquelle le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale a décidé d'annuler la prime

relative à la prise de contrôle conjoint par la société Franprix Leader Price Holding SAS (groupe Casino) et la Société Normande de Distribution de 35 fonds de commerce de détail à dominante alimentaire

relative à des pratiques des cliniques privées du département de Lot-et-Garonne en matière de prix du supplément pour chambre particulière pour convenances personnelles

Suivant acte sous seing privé signé le 31 mars 2023, la société RIVIERA CLOISONS a cédé à la société COMASUD la somme de 26.327,12 € TTC correspondant au solde de son décompte général et définitif du 28

d'ancienneté et de prime décentralisée, en application des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif

son consulat et avec une personne de son choix ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que le préfet de l'[Localité 1] a pris

Le 23 juillet 2019, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de cette mise en examen, prise de ce qu'il avait été privé de son droit de faire valoir sa défense préalablement

d'intéressement sur le produit brut des céréales vendues, alors que toutes les sommes versées au salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail doivent être prises en considération pour

[J] [H] est président de l'[7] ([7]), qui gère un établissement de santé privé d'intérêt collectif à [Localité 6].

[P] [E] est président de l'[7] ([7]), qui gère un établissement de santé privé d'intérêt collectif à [Localité 5].

de nombreux actionnaires ; que l'article de presse a repris les propos de M.

[J] pour justifier sa prise d'acte.

de la convention collective des industries du camping, la prime d'ancienneté est calculée en majorant la "rémunération réelle" d'un taux fixé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu

Au cas particulier cet avis a été adressé à l'employeur le 31 janvier 2013 et la décision de prise en charge est intervenue le 22 février 2013.

Les décisions rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et les décisions à caractère individuel prises par le Conseil supérieur des messageries de presse peuvent