Non prise des repos compensateurs, 3. Non-respect des dispositions légales sur les plannings et sur les amplitudes de travail, Et surtout, 4.

rappel de salaire et d'heures supplémentaires et 1728,89 € en incidence de congés payés, * 11.669,82 €, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 3.022,88 € à titre de dommages et intérêts pour non prise

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Trans Sud-Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses

condamnée à verser à Mme [H] les sommes de 24 480,13 € au titre de rappel sur les heures supplémentaires, 2 448,01 € au titre des congés payés afférents, 5 933,91 € au titre du préjudice résultant de la non-prise

de la programmation annuelle de la prise des jours de repos, le salarié choisira la date de prise de 35 % des JRTT en accord avec sa hiérarchie et la direction choisira la date de prise de 65 % des JRTT

juridiction administrative, a condamné l'employeur à payer au salarié divers montants à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et incidence congés payés, en dommages et intérêts pour défaut de prise

de retard durant le plus fort de l'exploitation », soit « entre pâques et les Voiles de Saint Tropez » (fin septembre-début octobre), d'autre part, de compensation des heures supplémentaires par un repos

H... n'a en aucun cas pris la décision de vous accorder ces jours, il n'en avait d'ailleurs pas le pouvoir.

PRISE DE REPOS JOURNALIER INSUFFISANT MAIS DE 6 HEURES AU MOINS - TRANSPORT ROUTIER C.E.E., faits commis du 1er mai au 31 mai 1999, FONTAINE LES GRES (10), infraction prévue par les articles 1 1°, 3-BIS

de la privation du temps de repos obligatoire ; que l'employeur ne justifie pas par un tableau contraire qu'il aurait respecté les temps de repos obligatoire pendant la période non prescrite ; que

Au regard des heures supplémentaires retenues ci-avant, l'indemnisation pour l'absence de prise du repos compensateur sera évaluée à 53 421 euros sur la période du 20 février 2017 au 31 décembre 2019,

du préjudice subi du fait de l'impossibilité de prise de repos compensateur éludé entre 2016 et 2018, - 14 497,08 euros à titre de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, - 1 134,53 euros

La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur

d'un montant (en brut) de 55.124,16 euros, et à un montant de 26.732,16 euros à titre de dommages et intérêts pour inobservation du plafond légal maximum d'accomplissement d'heures supplémentaires sans prise

Stadt Halle, point 53), que cette directive poursuivant l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant, le législateur de l'Union a considéré que le dépassement

Il en résulte que l'employeur ne peut opposer à la demande le défaut de demande de prise de repos compensateur en raison de son propre défaut d'information.

Pour la prime de juin et juillet 1999, elle prétend qu'elle n'est pas due du fait que les objectifs n'ont pas été atteints.

Pour la prime de juin et juillet 1999, elle prétend qu'elle n'est pas due du fait que les objectifs n'ont pas été atteints.