de raccordement d'un immeuble au réseau public de distribution d'eau ; que la société Pronier, soutenant que la CGE avait accepté que le paiement de ces travaux fût effectué selon les modalités prévues

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le contrat intervenu entre les parties était un marché à prix

d'exploitation après redressement judiciaire, de réaliser le lot "revêtements de sols" d'une maison de retraite ; qu'après exécution l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix

, a été mise en redressement judiciaire avant la poursuite de la banque contre la société Hertel et que celle-ci n'a pas déclaré de créances dans la procédure collective; que le paiement du solde du prix

pare brise a déclaré au passif de la procédure collective une créance de 8 423,34 euros résultant d'une ordonnance de référé condamnant la société LTF à lui payer une provision au titre du solde du prix

Maxime Bednawski, mandataire de justice, demeurant 1072, avenue du Maréchal Juin, 06250 Mougins, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Y..., assuré par la compagnie Axa assurances ; qu'en cours de travaux, un plancher s'est effondré ; que le maître de l'ouvrage a assigné les constructeurs et assureurs en réparation de son préjudice ;

publics (SMABTP), de travaux de reprise en sous-oeuvre ; que de nouveaux désordres étant apparus après achèvement des travaux, la société Holding JFF a, après expertise, assigné l'entrepreneur et son

Michel X..., administrateur judiciaire, demeurant lotissement Hardy des Y..., Pointe des Sables, 97200 Fort-de-France, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la

Lorinquer Engineering dite "L2E", par la suite déclarée en redressement judiciaire, d'édifier un bâtiment pour son compte, a été condamnée par ordonnance du 21 juillet 1993 à un paiement provisionnel du prix

Le 15 février 2016, la société BMB a mis la société Hôtel Monceau en demeure de lui régler une certaine somme au titre du solde du prix des travaux.

2017, le liquidateur a assigné la société Lindner France (la société Lindner), dont la société Maes était sous-traitante, en paiement de la somme de 270 505,11 euros TTC au titre du solde impayé du prix

PRIX. RÉMUNÉRATION DES SOUS-TRAITANTS. - LITIGE RELATIF À UN PAIEMENT DIRECT DU PRIX DES TRAVAUX AU SOUS-TRAITANT PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE.

Il était précisé que serait déduit du prix de vente le prix des travaux que la société Arcachon boissons avait dû faire réaliser, ainsi que les pertes d'exploitation liées à ces travaux. 12.

qu'après exécution, la SCI, faisant état de désordres, a assigné l'entrepreneur en réparation de son préjudice, tandis que ce dernier, par voie reconventionnelle, a sollicité le paiement du solde du prix

B..., demeurant ..., pris tous trois en qualité d'héritiers de Mme Sébastienne B..., 7°/ de Mme Andrée C... née Z..., demeurant ..., 8°/ de M.

possession au début de 1986 après exécution de certains travaux supplémentaires, M.

de réhabilitation d'un immeuble ; qu'après la réception du 13 juin 1996 et l'exécution de travaux complémentaires demandés le 31 juillet suivant à la société Guinet Derriaz, cette dernière a assigné la