Le Gouvernement estime que le requérant a bénéficié, dans l’ensemble, d’un procès équitable car il a été entendu par la juridiction de premier ressort et qu’il a pu déposer devant elle tous

    Le requérant se plaint d’une atteinte au principe de l’égalité des armes l’ayant empêché de bénéficié d’un procès équitable devant la cour d’assises.

le 24 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Défaut de notification de l'ordonnance rendue le 28 mars 2026, privation de liberté illégale et atteinte au procès

Ils invoquèrent les articles 24 (droit à un procès équitable) et 25 (principe de légalité pénale) de la Constitution. 16.

    Le requérant allègue ne pas avoir eu accès à un tribunal et ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable. 4.

Invoquant l’article 6   § 1 de la Convention, il se plaignit, entre autres, d’une violation du principe du procès équitable.

    Le requérant se plaint d’avoir été privé de son droit à un procès équitable, compte tenu de l’absence de motivation de l’arrêt de la cour d’assises d’appel.

De plus, le droit énoncé au paragraphe 3 c) de l’article 6 constitue un élément parmi d’autres de la notion de procès équitable en matière pénale contenue au paragraphe   1 ( Imbrioscia c.

    Les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 devant être considérées comme des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, la Cour examinera les griefs

Partant, il n’a pas bénéficié d’un procès équitable, au mépris de l’article 6 § 1 de la Convention. 32.

Espagne - 26737/95 Arrêt 19.12.1997 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Procès équitable Irrecevabilité d’un pourvoi en cassation en matière civile, en raison de l’applicabilité

Elle s’estime victime d’une atteinte au droit à un procès équitable et, partant, d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

    Les requérants alléguaient en particulier des atteintes à leur droit à un procès équitable et à celui au respect de leurs biens. 4.

    Le requérant se plaint de la violation de son droit à un procès équitable au motif que la Cour suprême de justice a prononcé, dans son cas, un arrêt qui va à l’encontre de sa jurisprudence

    La Cour rappelle que le respect du droit à un procès équitable et du principe de la sécurité des rapports juridiques requiert qu’aucune partie ne soit habilitée à solliciter la supervision

Estonie - 22574/08 Arrêt 26.4.2016 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Infirmation par la cour d’appel d’une décision d’acquittement, sur la base de sa propre appréciation

    Sous l’angle de cette disposition combinée avec l’article 6 § 3, le requérant se plaint de la méconnaissance de son droit à un procès équitable à plusieurs égards, à savoir de n’avoir pu

condamnation basée sur les déclarations faites, pendant l’enquête, par un témoin que le requérant n’avait pas pu ensuite interroger afin de contrôler sa crédibilité était contraire aux principes du procès

Par ailleurs, si le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 englobe, entre autres, le   droit des parties au procès de présenter les observations qu’elles estiment pertinentes pour