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147 621 résultats pour « procédure d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716763

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Préfet - Avis de sens contraire du maire et du directeur

Résumé IA — à vérifier

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740277

Admin. suprême

11 mars 1987

11 mars 1987

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Caractéristiques des terrains - Non application à un projet de modification d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007744674

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Contenu du dossier joint à la demande - Modification de pièces postérieurement aux

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754330

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Demandeur propriétaire d'une partie du terrain - Faits matériellement

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665140

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le permis - Préfet - Absence - Constructions non soumises à l'avis

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671363

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Contenu - Impossibilité de déclarer inconstructible un terrain sur lequel

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671464

Admin. suprême

11 juillet 1980

11 juillet 1980

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Mentions relatives à la voirie d'accès - Conséquences - Légalité d'un refus

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658953

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le permis - Cas où l'avis du directeur départemental de l'équipement

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647059

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Constructions réalisées par une association de droit

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643778

Admin. suprême

14 février 1973

14 février 1973

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - | - CONSULTATION DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. | - OCTROI DU PERMIS POSTERIEUR A L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'IL AUTORISE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744499

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE - EXIGENCE D'UN PROJET ARCHITECTURAL ÉTABLI PAR UN ARCHITECTE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766410

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Compétence de droit commun du maire (article R421-

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638352

Admin. suprême

3 janvier 1968

3 janvier 1968

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - PERMIS TACITE..* PARIS [REGIME DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE PAR L 'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1953].

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00717

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

société Nouvelle Etienne Pelle a introduit un référé précontractuel en demandant, notamment, qu'il soit enjoint à la société adjudicatrice de lui communiquer un certain nombre d'éléments concernant la procédure

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007800063

Admin. suprême

6 avril 1990

6 avril 1990

68-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - DELAI D'INSTRUCTION | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666983

Admin. suprême

30 mars 1981

30 mars 1981

68-03-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - Maire - Construction à usage de bureaux et d'entrepôts

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00025

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Après l'annulation de la première procédure d'attribution, une nouvelle procédure a été lancée pour laquelle la société TBS a déposé une offre identique à la première. 3.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162068

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres relatif à la procédure

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007739828

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Demande d'agrandissement d'une construction implantée sans permis de construire - Nécessité

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765945

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demandes lacunaires - Dossier de demande ne faisant pas apparaître un changement

Résumé IA — à vérifier