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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007716763
18 décembre 1987
68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Préfet - Avis de sens contraire du maire et du directeur
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CETAT:CETATEXT000007740277
11 mars 1987
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Caractéristiques des terrains - Non application à un projet de modification d'une
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CETAT:CETATEXT000007744674
26 mai 1989
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Contenu du dossier joint à la demande - Modification de pièces postérieurement aux
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007754330
10 mars 1989
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Demandeur propriétaire d'une partie du terrain - Faits matériellement
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CETAT:CETATEXT000007665140
1 juin 1979
68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le permis - Préfet - Absence - Constructions non soumises à l'avis
CETAT:CETATEXT000007671363
22 février 1980
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Contenu - Impossibilité de déclarer inconstructible un terrain sur lequel
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007671464
11 juillet 1980
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Mentions relatives à la voirie d'accès - Conséquences - Légalité d'un refus
CETAT:CETATEXT000007658953
22 juillet 1977
68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le permis - Cas où l'avis du directeur départemental de l'équipement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007647059
2 mars 1977
68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Constructions réalisées par une association de droit
CETAT:CETATEXT000007643778
14 février 1973
. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - | - CONSULTATION DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. | - OCTROI DU PERMIS POSTERIEUR A L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'IL AUTORISE
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018744499
30 mai 2007
PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE - EXIGENCE D'UN PROJET ARCHITECTURAL ÉTABLI PAR UN ARCHITECTE (ART.
CETAT:CETATEXT000007766410
27 septembre 1989
68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Compétence de droit commun du maire (article R421-
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638352
3 janvier 1968
. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - PERMIS TACITE..* PARIS [REGIME DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE PAR L 'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1953].
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00717
2 décembre 2020
société Nouvelle Etienne Pelle a introduit un référé précontractuel en demandant, notamment, qu'il soit enjoint à la société adjudicatrice de lui communiquer un certain nombre d'éléments concernant la procédure
CETAT:CETATEXT000007800063
6 avril 1990
68-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - DELAI D'INSTRUCTION | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
CETAT:CETATEXT000007666983
30 mars 1981
68-03-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - Maire - Construction à usage de bureaux et d'entrepôts
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00025
11 janvier 2023
Après l'annulation de la première procédure d'attribution, une nouvelle procédure a été lancée pour laquelle la société TBS a déposé une offre identique à la première. 3.
Avis
CADA:20162068
9 juin 2016
secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres relatif à la procédure
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CETAT:CETATEXT000007739828
2 octobre 1987
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Demande d'agrandissement d'une construction implantée sans permis de construire - Nécessité
CETAT:CETATEXT000007765945
25 janvier 1989
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demandes lacunaires - Dossier de demande ne faisant pas apparaître un changement
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