Les agents des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent disposer du droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F à L. 80 H pour rechercher les manquements à l'application des règles de facturation afférentes aux acquisitions et livraisons

Article 8

—

Les avis recueillis en application du VI de l'article 2 du présent décret sont consignés dans les registres d'enquête ou annexés à ces derniers, dans les conditions prévues à l'article R. 123-13 du code de l'environnement.

Article 37

—

Si, après y avoir été invité, le demandeur n'a pas complété son dossier relatif à l'autorisation d'ouverture de travaux dans le délai imparti, la procédure d'enquête unique prévue à l'article 68-16 du code minier n'est pas applicable et la demande de

Article 695-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

des poursuites ; 2° Demander au procureur général de dénoncer ou de faire dénoncer des infractions aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; 3° Demander au procureur général de faire mettre en place une équipe commune d'enquête

Article 695-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

Le membre national peut participer, en tant que représentant d'Eurojust, à la mise en place et au fonctionnement des équipes communes d'enquête.

Article R*423-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 58

Code de l'urbanisme

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doivent rendre leur avis dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.

Article R521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

Lorsqu'il a reçu le rapport et les conclusions séparées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet transmet à chaque conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des départements concernés

Article 3

—

La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.

Article 5

—

Il est créé un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires, présidé par le secrétaire général du ministère de la justice et composé :

Article 694-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Les catégories d'infractions pour lesquelles une décision d'enquête ne peut être refusée en application du 8° de l'article 694-31 sont les suivantes :

Article 694-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Les mesures pour lesquelles une décision d'enquête ne peut être refusée en application des 8° et 9° de l'article 694-31 sont les suivantes :

Article R501-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 79

Code de l'environnement

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels détermine les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête.

Article D47-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Les instructions ordonnant l'exécution de la mesure demandée valent reconnaissance de la décision d'enquête et n'ont pas besoin d'être notifiées à l'autorité d'émission.

Article R5281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 44

Code des transports

Le rapport d'enquête nautique est signé par le directeur interrégional de la mer dans un délai de trente jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête.

Article 706-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article 11, le procureur de la République antiterroriste, pour les procédures d'enquête ou d'instruction ouvertes sur le fondement d'une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, peut communiquer

Article R112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, des observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent être consignées, par toute personne intéressée, directement sur les registres d'enquête, ou être adressées par correspondance

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