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666 954 résultats pour « procédure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200243

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647363

Admin. suprême

25 juin 1976

25 juin 1976

DES 17 JUIN ET 12 NOVEMBRE 1938, ET L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007734282

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

54-04-03-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Modalités de la communication - Délai de réponse - Mémoire apportant des éléments

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007888653

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007712013

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - FRAIS ET HONORAIRES DES EXPERTS -Détermination du montant des frais et honoraires - Ajout de la taxe à la valeur au montant

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833546

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE | 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634985

Admin. suprême

18 novembre 1966

18 novembre 1966

CETAT54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Expertise ordonnée en appel - Cas où elle est ordonnée - Erreur de diagnostic ayant entraîné le

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008084

Admin. suprême

5 décembre 2007

5 décembre 2007

de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377625

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après l'audience tenue devant le tribunal administratif de Rennes le 13 mai 2008

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007908

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

./ Le directeur général de l'agence procède à l'inscription de la spécialité générique dans le répertoire des groupes génériques au terme d'un délai de soixante jours, après avoir informé de la délivrance

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029955362

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté

Source officielle
CC

civ2

61372512cd5801467741abf6

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

courrier formulant des réserves sur le caractère professionnel de la maladie et sollicitant la communication de l'intégralité du dossier ; que le 29 juillet 2003, la caisse l'a informée de la fin de la procédure

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833766

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant, en premier lieu, que M. Y...

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833895

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

rejeté comme irrecevable la demande dont ils étaient saisis ; Considérant que si le requérant produit en appel la copie de la décision attaquée, il ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité de procéder

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742441b

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

pénale ; en revanche, aucun texte n'indique des critères de choix entre la procédure officieuse et l'instruction formelle ; de plus, il est établi par la doctrine (JF Renucci, droit pénal des mineurs,

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3cd

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

à l'occasion d'une manifestation sportive de collégiens ; Que le prévenu a soulevé, devant les juges du fond, une exception qu'il a qualifiée d'incompétence; qu'il a demandé le renvoi de la procédure

Source officielle
CC

civ2

613724b1cd5801467741794a

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664402

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

54-04-02-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Caractère contradictoire - Personnes ne pouvant être appelées à y participer - Marchés de travaux publics - Société n'ayant

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372596cd5801467741f045

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de sa demande d'attribution de l'oeuvre contrefaite saisie ; "aux motifs que l'oeuvre n'a pas été saisie dans le cadre de la procédure d'instruction

Source officielle
CC

civ2

6137244ecd58014677414675

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure

Source officielle