X..., chef de service à la société Banco Borges et Irmao devenue succursale parisienne de la BPI, a été licencié le 26 février 1998 pour motif économique dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif

tendant à ce que la société Silver Swan soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et à titre de dommages-intérêts pour violation de la procédure

[R], sans procédure préalable, son licenciement pour " défaut de carte professionnelle conformément au décret n° 2009-137 du 9 février 2009".

sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le paiement des salaires impayés et une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le second moyen du pourvoi

Faits et procédure 2.

que de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et a assorti le jugement de l'exécution provisoire ; que l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une

X..., engagé le 7 août 1995, en qualité de chauffeur poids lourd, par la société Hautier région Est, a été licencié le 22 septembre 1997 pour motif économique ; Attendu que, pour débouter le salarié

la procédure de licenciement caractérisé par le défaut de convocation à l'entretien préalable, l'arrêt a énoncé qu'occupant habituellement moins de onze salariés, l'employeur était dispensé, à la date

abusif et pour non respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il y a eu abandon de poste et que l'imputabilité de la rupture du contrat de travail appartient à M.

X..., employé par la société STAD en qualité d'aide-scieur, a cessé ses fonctions après avoir adhéré à une convention de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'une procédure de licenciement

Faits et procédure 1.

qualité de dessinatrice par la société Boussac; qu'à la fin de l'année 1991 la société a décidé de transférer de Paris en Alsace une partie de ses services de créations et de mettre en oeuvre une procédure

sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement aux motifs que l'employeur aurait mis fin à ses fonctions à l'issue de la période d'essai ; Attendu que Mme X... fait grief

à son licenciement, qu'en l'absence de mise en oeuvre d'une procédure de licenciement par l'employeur, les relations contractuelles se sont dès lors poursuivies de sorte qu'il appartient à l'employeur

Dominique Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de la procédure de licenciement pour motif économique collectif ; AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la procédure de licenciement

Faits et procédure 1.

Montant de la demande : quatre années de salaire : (une certaine somme) » ; que sont cochées les cases : indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause

financières de cette rupture ; qu'après avoir dénoncé cet accord, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires et de primes, et en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure