Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 626 résultats pour « procédure de règlement judiciaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 626 résultats pour « procédure de règlement judiciaire »
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Article L645-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27
, le tribunal, s'il est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, peut fixer, dans son jugement, la date de cessation des paiements à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sans qu'elle puisse être
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art. L141-2, Art.L. 141-3, Art. L223-8 II.-Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III.
Article R53-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82
judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, prévue par l'article 1er du décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes
Article 882
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous.
Article R640-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5.
Article 10
ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.
LEGIARTI000043790361
-Données et informations issues des procédures judiciaires :
Article 4
pénale ; ― ses correspondants au sein des administrations publiques pouvant être titulaires de créances en cas de restitution en application de l'article 706-161, alinéa 4, du code de procédure pénale ; ― les commissaires-priseurs judiciaires
Article L931-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-4 qu'à la
Article R645-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article R645-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article L218-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142,142-2 et 142-3 du code de procédure pénale.
Article 1509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.
Article D1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 02
L'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime communique les éléments de l'évaluation personnalisée à l'autorité judiciaire en charge de la procédure pour lui permettre de décider, le cas échéant, d'une évaluation approfondie
Article 509-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82
Les demandes formées en application des articles 41, 50, du paragraphe 6 de l'article 56, de l'article 57 ou des paragraphes 2 et 3 de l'article 68 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution
Article R181-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 181-18 est faite par le préfet au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens.
Article R183-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 183-13 est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens.
Article 358
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal compétent en application des dispositions du code de procédure pénale. 2.
Article R645-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.
Article 1543
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41
Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord, suivie, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.
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