de taxation d'office, et pour l'autre selon la procédure de rectification contradictoire.

l'obligation personnelle impérieuse alors qu'il lui incombait seule de mettre en oeuvre la procédure de rectification spontanée de sa situation fiscale ; que par ailleurs, le trouble d'existence et le

contradictoire initiée le 25 janvier 2019 est irrégulière ; - la procédure de rectification contradictoire initiée le 5 mars 2021 est irrégulière, dès lors que la décision du 16 juillet 2021 rejetant

[F], ès qualités, aux dépens de l'instance d'appel' ; Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l'arrêt rectifié et sur les expéditions dudit arrêt ; Laisse les dépens de la procédure

faire, dés lors qu'il ne sollicitait pas que l'arrêt de l'exécution provisoire soit subordonné à la consignation de la provision mise à sa charge par le premier juge ; Attendu que les dépens de la procédure

Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le

- Redressement - Mise en oeuvre de la procédure de rectification d'office (article L.75 du L.P.F.) - Irrégularité de la comptabilité - Absence.

fiscales en décidant que la procédure de rectification d'office du chiffre d'affaires employée par le service était, pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1980, régulière ; qu'en revanche, en

Elle en déduit que la procédure de rectification est irrégulière.

l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'avis de mise en recouvrement consécutif à une procédure de rectification doit, à peine de nullité, mentionner le texte du code général

Bien qu'invité à le faire par le magistrat de la mise en état de cette cour d'appel, les défenderesses à la procédure en rectification d'erreur matérielle n'ont pas formulé d'observations particulières

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le grief tiré de ce que l'arrêt aurait accordé plus qu'il n'avait été demandé pouvant faire l'objet d'une procédure

Par une proposition de rectification en date du 19 décembre 2018, l'administration fiscale lui a notifié, au titre de l'année 2016 notamment, selon la procédure de rectification contradictoire et la procédure

au 1er mars 2005 est contrôlée dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales en matière de TVA ; qu'ainsi, en effectuant la procédure

X..., l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification envers Mme X... ; que l'avis de mise en recouvrement établi dans cette procédure mentionne expressément que les sommes sont mises

HAMOU, et s'ils étaient de nature à justifier l'emploi, en l'espèce, de la procédure de rectification d'office, la Cour a méconnu les règles ayant trait, en la matière, à la dévolution du fardeau de la

des bénéfices des exercices clos les 31 décembre des années 1971 à 1974, le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 novembre 1984, qui, après avoir regardé comme régulière la procédure

Sur la demande de décharge tirée de l'irrégularité de la procédure de rectification : Comme l'indique la société Oceanis J.V., une procédure de rectification peut intervenir à la suite d'un contrôle