X..., gérant de la société à responsabilité limitée AMA, qui a été mise en liquidation judiciaire au mois de décembre 1989, a été assigné sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

Y... irrecevable pour les années 1980 à 1982, l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, M.

comptable compétent de l'action prévue à l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales est subordonnée à une décision du directeur des services fiscaux qui doit s'assurer que les circonstances propres

biens donnés, sans modification du taux des droits appliqués, le jugement retient que le corps des notifications des 22 juin 1990 et 30 août 1991 ne fait nulle mention de l'article 17 du Livre des procédures

. était le gérant, le receveur principal des impôts de Chatellerault a fait assigner ce dernier devant le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L. 267 du livre des procédures

conseil d'administration de la société Licia (la société), pour le voir déclarer solidairement tenu au paiement des impositions dues par la société, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 47 et L. 59 du Livre des procédures fiscales ;

L. 16 B du livre des procédures fiscales. 3.

civile; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article R. 197-5 du Livre des procédures fiscales, l'élection de domicile en France n'est imposée qu'aux réclamants qui n'y sont pas domiciliés; qu'en estimant

, introduite le 31 janvier 1990, était prématurée et aurait dû, comme telle, être rejetée (violation de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales) ; alors, d'autre part, que les juges du fond

X... a fait appel de la décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la personne poursuivie en qualité de débiteur

, soit selon les conditions du Livre des procédures fiscales, soit selon les conditions du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; qu'à défaut, les effets de l'avis à tiers détenteurs ne peuvent plus être

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 mai 2005), que le receveur principal des impôts de Clichy a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre des procédures

de l'acquéreur, sans constater l'intention libérale de l'auteur prétendu de la donation, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 64 du Livre des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 281 du livre des procédures fiscales

Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 16 B du livre des procédures fiscales, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par

, qu'un juge des libertés et de la détention a, le 22 octobre 2008, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à

X... au titre de la taxe spéciale, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas présenté de réclamation préalable dans le délai de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en statuant