Elle considéra que l’association requérante n’avait soumis aucune information précise propre à faire apparaître utile ou nécessaire la réouverture de la procédure orale.

versé aux débats ; qu'il en résulte que le comptable public justifie de sa créance » ; 1°) ALORS QUE si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, y compris dans le cadre d'une procédure

[D] au titre des frais de recouvrement, alors « que dans une procédure orale sans représentation obligatoire, lorsque l'appelant ne comparaît pas sans motif légitime, la juridiction du second degré ne

La cotisante fait grief au jugement de valider la contrainte, alors « qu'en matière de procédure orale, le renvoi de l'audience ne peut être ordonné hors la présence à l'audience du demandeur ; qu'en se

à l'exécution du titre et aux majorations de retard complémentaires dues à la date effective du versement principal, alors, selon le moyen, que lorsqu'un texte exprès le prévoit, les parties à une procédure

sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne

civile ; 3°/ que dans une procédure orale, la décision de radiation pour défaut de diligences des demandeurs n'interrompt pas le délai de prescription, les parties n'ayant pas d'autres diligences à

Affaire : SAS GRENKE LOCATION c/ SARL JADAUDIT ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Le défendeur ne s'étant pas présenté à l'audience et n'a fait qu'adresser ses conclusions, qui, dans le cadre de la procédure

l'Association tutelaire d'Ille et Vilaine, en qualité de tuteur pour la représenter dans la gestion de ses biens et assurer la protection de sa personne ; 1°) ALORS QUE lorsqu'il statue au terme d'une procédure

[P] la somme de 3 250 euros, alors « que si dans une procédure orale, il peut être présumé qu'un moyen relevé d'office par le juge a été débattu contradictoirement, cette présomption cède devant la preuve

[E] [D] ; ALORS QUE, même dans le cadre d'une procédure orale, et même s'il n'est à cet effet soumis à aucune règle de forme spécifique, le juge est tenu d'exposer, même succinctement, les moyens et

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sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne

Tout d'abord, aux termes de l'article 446-1 du code de procédure civile, applicable à la procédure orale, les parties doivent, soit présenter oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur

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RETENU UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET QU'EN S'ABSTENANT D'INVITER PREALABLEMENT LES PLAIDEURS A S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, IL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE

  » Ainsi prit fin la procédure orale.

salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes devant lequel la procédure

La procédure applicable devant le premier président de la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie est subordonnée à l'indication

civile, en matière de sécurité sociale, la procédure orale ; que selon l'article 937 du code de procédure civile, ( ) le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience ; que