prévue à l’article L. 181-23 du code de l’environnement et ne nécessite pas d’autorisation environnementale dès lors que cette procédure autonome prévoit la prise en compte des intérêts protégés au titre

Ces deux procédures peuvent, l'une et l'autre, conduire les organismes de recouvrement à procéder à des redressements de cotisations pour travail dissimulé.

        La procédure de jugement         L'ouverture de la procédure de jugement fut fixée au 9 octobre 1989.

préalable à la saisine de la juridiction prud'homale'et qui porte sur la procédure de conciliation, alors que la procédure autonome créée par les articles 14 à 16 du décret précité institue une procédure

' L'appelant vise en deuxième lieu la violation du principe de loyauté procédurale pour 'non-constitution' des avocats à l'audience dans une procédure civile.

' d'inscription de faux ne fait pas mention de la procédure d'appel en cours alors qu'il s'agit d'une procédure autonome et que la cour d'appel ne peut connaître d'une inscription de faux que par le dépôt

  La circonstance que les faits établis dans le cadre d'une procédure pénale puissent être appréciés de façon autonome dans le cadre de la procédure de prévention ...

    Durée de la procédure 96.

    La procédure en dommages-intérêts engagée par le requérant 23.

l'égard de Mme Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que, quoique distinct, le redressement judiciaire ouvert par suite de la résolution d'un plan de continuation arrêté à l'issue d'une précédente procédure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure prescrite aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile est autonome de toute autre

fondée sur l'article L. 267 du livre des procédures fiscales est autonome au regard des poursuites pénales fondées sur la fraude fiscale ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que M.

immédiate, ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement, percevoir le droit fixe visé à l'article 12-1 du même décret, au titre de la mission distincte qui lui est confiée au cours de cette procédure

n'a pas été soulevé "in limine litis" ; qu'à juste titre, le tribunal l'a donc déclaré irrecevable ; "aux motifs adoptés que le conseil du prévenu prétend soulever la nullité de l'ensemble de la procédure

collective, sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication et que l'ordonnance délivrée dans le cadre d'une procédure d'exécution préalable à une

la date de cette transformation, peu important que la société Cosmétic GMS ait bénéficié d'un plan de continuation puisque, en l'absence de fictivité ou de confusion des patrimoines, chacune des procédures

à l'audition du ou des magistrats qui ont procédé aux investigations, outre le procureur de la République et le bâtonnier ou son délégué, afin qu'il dispose, avec le dossier de la procédure, de l'ensemble

la date de cette transformation, peu important que la société Cosmétic GMS ait bénéficié d'un plan de continuation puisque, en l'absence de fictivité ou de confusion des patrimoines, chacune des procédures