N° MINUTE : 1 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du lundi 18 décembre 2023 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 1] - [Localité

Croatie - 11239/11 Arrêt 26.3.2015 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Obligation de chercher à obtenir le règlement d’une action civile comme préalable indispensable

de celui-ci est, aux termes des dispositions de l'article R. 817-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; qu'en conséquence,

    Les requérants font valoir qu’en introduisant leur plainte avec constitution de partie civile dans le cadre de la procédure pénale engagée sur la base du principe de compétence universelle

à l'article 699 du Code de Procédure Civile * L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 février 2019.

Italie - 32610/07 Arrêt 15.9.2016 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Irrecevabilité d’un pourvoi en cassation pour non-respect de l’exigence légale de conclure l’exposé

Dès lors, il considère que la réouverture de la procédure en vertu des dispositions du code de procédure civile représenterait, le cas échéant, un moyen approprié de redresser l’éventuelle violation constatée

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile (CPC) concernant le pourvoi en cassation ( skarga kasacyjna ) 28.

  Applicabilité Lien étroit entre la procédure engagée et ses répercussions sur la propriété de l'intéressée - caractère "civil" du droit en question. Conclusion : applicabilité (unanimité). B.

    La loi sur la procédure civile 33.

    Le pourvoi en cassation en vertu du nouveau code de procédure civile 25.

    Le code de procédure civile 20.     Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) se lisaient comme suit à l’époque des faits : Article 218 «   1.

    En 2006, dans le cadre de la procédure judiciaire de liquidation de la société U., ses actifs furent acquis par la société C.B.

    Les passages pertinents de l’article 440 de l’ancien code de la procédure civile se lisent comme suit   : «   I.

    Faisant son analyse des normes pertinentes du code du travail, du code civil et du code de procédure civile, le Gouvernement estime que le requérant a introduit sa demande tardivement.

aussi parce que tous les jours de la période du 1 er au 6 mai 2003 étaient soit fériés, soit d’inactivité, elle avait déposé son recours le premier jour ouvré suivant, comme prévu dans le code de procédure

. _______________   PROCEDURE   1.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile et de la loi n o 112/1995 sont décrites dans l’affaire Brumărescu c.

B... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ' Condamné la SAS RENAULT TRUCKS aux dépens.

    La procédure civile devant le tribunal de Covilhã 5.