au nombre de dizaines affectant la procédure et que les avocats étaient de connivence avec les protagonistes qu'il attaquait en justice.

X... nécessitait la présence d'une tierce personne 24h/24h et sept jours par semaine, et que M. F...

doit se prononcer sur son reclassement dans un autre emploi, sa mise en disponibilité ou son admission à la retraite, et, d'autre part, de lui verser un demi-traitement pendant toute la durée de la procédure

condamné le premier à 100 000 francs d'amende ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société Framod : Sur sa recevabilité : Attendu que, la société Framod n'étant pas partie à la procédure

société Aviva assurances au titre de l'activité déclarée de « contractant général, unique locateur d'ouvrage avec le maître de l'ouvrage, dans le cadre de l'aménagement de combles et greniers selon le procédé

fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié d'avoir décidé volontairement d'arriver systématiquement avec un retard très important alors que le travail en équipe nécessitait

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-1, R. 233-5, L. 263-2 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

[C], comportait un processus hautement sécurisé nécessitant le choix par le client d'un identifiant et d'un mot de passe lors de la première connexion, puis, pour la réalisation de chaque opération

projet de mutualisation des réseaux HTA et des Postes sources, avec la création d'une agence de conduite constituant la mise en oeuvre d'une décision nationale et, de l'autre, que cette décision ne nécessitait

Z..., porteur d'un fixateur externe à tiges au niveau de l'avant-bras gauche nécessitant des soins particuliers et constants pour éviter toute infection, devait faire l'objet d'une ablation avec greffe

que, pour débouter Mme X... de son action, la cour d'appel a retenu que l'assurée ne démontrait ni une aggravation de son état qui pourrait justifier une nouvelle expertise, ni que ses affections nécessitent

Dans l’affirmative, ils peuvent procéder à la substitution demandée, sous réserve, toutefois, qu’elle ne prive pas la partie requérante d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-6 , 593 du Code de procédure

mesures d'organisation du scrutin, un tel report entraînerait, pour l'installation des instances de concertation concernées, un retard important et préjudiciable au bon déroulement de l'ensemble des procédures

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Nov Brandt Europe France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

Faits et procédure 4.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 70 du nouveau Code de procédure

un préjudice personnel directement causé par ladite construction ; qu'en retenant qu'en l'absence de toute précision par le législateur, la commune dispose d'une action autonome en démolition ne nécessitant