audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de M. l'avocat général

X..., la cour d'appel, également saisie d'un appel incident du procureur général, a confirmé cette décision, sauf en ce qui concerne la peine d'interdiction temporaire qui a été portée à une année, dont

Palermo-Chevillard, substitut du procureur général, occupait le siège du ministère public et "a été entendu en ses réquisitions orales" et que Mme Roche était le greffier d'audience ; Qu'il s'ensuit

[K] [D] [Q], domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

habituelles dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de celles-ci ; que les juges ajoutent que le prévenu ne conteste pas que les auteurs des procès-verbaux aient été habilités par le procureur

Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

général au greffe de la chambre de l'instruction le 24 février 2025 ; qu'en statuant en l'absence de ces réquisitions écrites, peu important qu'elle ait été saisie par une requête du procureur général

domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Le 2 juillet 2021, le procureur général lui a notifié la demande d'extradition transmise par les autorités judiciaires américaines pour ces faits. 5. M.

Le procureur général a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'accusé, en application des articles 181-1 et 181, alinéa 9, du code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal du Procureur général près la cour d'appel de Douai contestée

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général

Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JANVIER 2020 Le procureur

C..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

[W] a adressé un courrier au procureur général pour l'informer de son intention de faire appel de cette décision. 5. Par déclaration au greffe du 30 octobre 2020, M.

Le 30 juin 2025, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de prolongation de la détention provisoire de M. [P] [D]. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

être rendu à l'audience de ce jour ; "alors qu'aux termes de l'article 200 du Code de procédure pénale, lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur