« blancs » qui rassemblent le petit et le gros électroménager notamment de nettoyage, de lavage, de cuisine, de cuisson et de froid et les produits « bruns » qui regroupent les appareils électriques et

de l'apparence d'un produit qui sont imposées par sa fonction technique, apporte à ce principe une dérogation pour des modèles ayant "pour objet de permettre l'assemblage ou la connexion multiple de produits

Romain Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Paule Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Melun, au profit

s'apparente également à la prise d'un médicament (sous forme de gouttes), " - parce que le produit est censé avoir des propriétés "calmantes, relaxantes en cas d'excitabilité et d'anxiété", qu'il "

V... avait parfaitement compris les caractéristiques financières du produit souscrit particulièrement complexe si l'on se réfère à l'annexe 2 décrivant le titre "Lisséo Dynamic 3" de type "EMTN" émis par

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

litigieux, et la société Exceltrade, pour le compte de laquelle ces produits avaient été fabriqués, cette dernière société étant le fournisseur habituel de la société Natalys, aux fins que la société

PARIS, 9e chambre, en date du 7 juillet 2006, qui, pour abus de biens sociaux et recel de banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

cette même cour d'appel, chambre correctionnelle, du 6 septembre 1996, qui a relaxé Anne X... dans les poursuites exercées contre elle pour publicité de nature à induire en erreur ; Vu le mémoire produit

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 14 juin 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE MARNE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires produits

Par ailleurs, la responsabilité du fait du défaut des produits est une responsabilité objective qui n'impose pas de démontrer l'existence d'une faute, le producteur pouvant toutefois s'exonérer dans des

28 octobre 1993, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, pour usage de faux en écriture privée, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 223-15-2 du code pénal, 2, 3, 497

Y... délivrée en juillet 2012, à une décision d'expulsion de la partie civile avec injonction de quitter les lieux pour le 20 février 2013 ; qu'il apparaît que Mme X... a décidé de rester dans l'appartement

dénommée pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

ans avec sursis et à 250 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits

correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour recel, chacun à 3 ans d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

du Mali que, si celui-ci condamne Oumar X... du chef d'escroquerie, ce jugement ne caractérise, en ses motifs, aucune manoeuvre frauduleuse, de nature à caractériser l'infraction pour laquelle Oumar X

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

des pièces produites à l'appui de ladite requête, c'est-à-dire les conditions d'obtention et de détention par l'Administration de ces pièces ; qu'en l'espèce, pour caractériser l'origine apparemment licite