Ainsi, au cours de l'exercice 2017, la société a poursuivi son programme d'investissement dans cette classe d'actif, notamment au travers de la reprise de parts détenues par Axa Switzerland à hauteur de

et volonté de faire rapidement une plus-value sur une revente déjà programmée, n'est apparue lors des acquisitions, plutôt que de procéder ainsi à un investissement patrimonial.

la Société d'investissement touristique et immobilier (la société SITI), a confié à M.

est une opération financière par laquelle un établissement crédit-bailleur donne en location un bien immobilier à usage professionnel acheté par lui ou construit pour son compte afin de permettre au locataire

, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle la région Grand Est a rejeté sa demande de subvention pour la réalisation de son programme d'investissements au sein

immobilier de défiscalisation, a reçu de la société Patrimmo sélection un mandat de commercialisation des biens immobiliers du programme Le Verger du palais, situé près de Limoges ; que la société Patrimmo

[I] [U], agent commercial exerçant sous l'enseigne MG Finances pour commercialiser ce programme. C'est ainsi que M.[Z] [R], par l'entremise de M.

[Z] [R], un mandat commercial pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, portant sur la vente de programmes immobiliers.

X..., désireux de réaliser un investissement immobilier dans le but de défiscaliser ses revenus, est entré en relation avec la société PB Consulting, conseiller en défiscalisation, qui, au terme d'une

[J] dans le cadre de ses prestations professionnelles.

X... a souscrit à un produit de défiscalisation portant sur des investissement en outre-mer, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts issu de la loi de programme

conseiller financier comportait manifestement la mission de présenter le programme immobilier du promoteur, et de servir de relais entre l'acquéreur et les différents intervenants à l'opération.

d'investissement de l'ensemble immobilier, son intervention s'étant borné à consentir les financements nécessaires ; Considérant ceci exposé qu'en application de l'article 1147 du code civil, dans

La SARL DEFINA, quant à elle, est une société de commercialisation qui a pour vocation principale de vendre des biens immobiliers neufs, destinés à la résidence principale ou à l'investissement locatif

immobilier situé [...], c'est-à-dire à la même adresse que celle de l'appartement acquis par les époux X..., pour l'informer de ce que la multiplication récente de programmes immobiliers neufs sur la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., désireux de réaliser un investissement immobilier dans le but de défiscaliser

d'un agent commercial, démarché Mme Y... aux fins de vendre un bien immobilier dépendant d'un programme dont elle assurait la commercialisation aux termes du mandat de vente exclusif que lui avait confié

La SARL Conseil en Investissements Immobilier et Impression (C3I), dont le siège social était situé à Corcelles-les-Arts (Côte-d’Or), exerçait des activités d’agent immobilier pour des transactions dans

Reprochant aux sociétés E.G.P.C. finance et W Finance Partner, avec laquelle la première avait conclu une convention de partenariat pour la commercialisation de certains produits immobiliers, ainsi qu'à

du programme immobilier ; - 35 000 euros au titre des frais engagés ; - 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre à prendre en charge les entiers frais et dépens