souverainement constaté que Lance avait "accepté de servir d'intermédiaire" entre les consorts Y... et divers prêteurs, l'arrêt attaqué en a justement déduit qu'il incombait audit Lance, qui exerçait la profession

Il a sollicité, peu avant cette échéance, un certificat de résidence portant cette fois la mention " profession commerciale, industrielle ou artisanale " ou la mention " salarié ".

faux et usage de faux, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de trois ans, une amende de 100 000 euros, à l'interdiction d'exercer une profession

L... et Mme O... divers lots de copropriété destinés à un usage commercial, professionnel et d'habitation ; qu'ayant découvert que les lots étaient situés en zone inondable et qu'ils ne pouvaient être

Aux termes du bail, le preneur était autorisé à exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles et à sous-louer tout ou partie de la villa à toute personne physique

les a condamnés, pour la personne physique, à la peine de huit mois d'emprisonnement assortis d'un sursis simple avec mise à l'épreuve, à une amende de 5 000 euros et à l'interdiction d'exercer une profession

[S] d'exercer pendant cinq ans une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre

WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général

escroquerie, la cour d'appel a retenu que la condamnation prononcée ayant été assortie du sursis, n'était pas de nature, au regard de l'article 1er de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions

à la poursuite de leur activité, bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition d'une part d'être adhérents depuis au moins quinzvieillesse des travailleurs non salariés des professions

, bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérent depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions

bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérents depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions

mois suivant, les a loués à la société Fitz Roy, son actionnaire unique, laquelle exerçant l'activité d'hôtel y a logé son personnel ; qu'estimant que cette location en meublé était une activité commerciale

[Y] à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer

[Z] à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis, à la peine complémentaire d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou société pour une durée de trois ans, au vu de la seule gravité des faits, sans s'expliquer

Montpellier et d'avoir renvoyé cette affaire devant le tribunal de commerce de Privas, alors que, selon le moyen, la qualité de mandataire n'est pas incompatible avec celle de commerçant puisque nombre de professions

sociaux, infractions à la législation sur la construction et abus de confiance, à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, les deux à l'interdiction d'exercer une profession