qui résulte uniquement de l'impossibilité pour le bénéficiaire d'une promesse de vente révoquée d'acquérir un bien aux conditions avantageuses promises ; qu'en énonçant que le préjudice réparable « consista

cette somme à la banque contre mainlevée de l'hypothèque, de sa proposition de séquestre du reste du prix dans l'attente de dette mainlevée, la consignation par le notaire d'une somme supérieure auprès

; que la promesse a été conclue sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt de 3 000 000 francs, sollicité par M.

et de Madame [I] [M] épouse [U], sur l'immeuble visé dans la promesse d'affectation d'hypothèque de l'acte du 1 er mars 2023.

vendeurs ont dispensé le notaire de prendre inscription de privilège " contrairement à l'indication portée dans l'acte constatant la réalisation de la condition suspensive " en contrepartie d'une promesse

H... demeure dans la maison jusqu'à fin juillet 2012, alors que le projet d'acte prévoit le paiement du solde du prix le 30 octobre 2012 ; que dans ces conditions, il ne peut être soutenu qu'une promesse

1997 réitéré le 19 juin suivant, celle-ci a accepté de lui consentir sous réserve que l'intéressée accepte l'offre dans les deux mois, et que, dans le même délai, elle constitue à son profit une hypothèque

de premier rang sur ce bien qui avait préalablement été l'objet d'une promesse synallagmatique de vente à un tiers, sans qu'elle en fût informée, la société Sofal, aux droits de laquelle est venue l'Union

à des dommages et intérêts qui seraient dus du fait de la nullité de la promesse pour vice du consentement. 3.

X... seul un autre précédent cautionnement en décembre 2007 à hauteur de 30 000 euros, outre une promesse d'hypothèque.

B... une promesse unilatérale de vente qui a été publiée à la conservation des hypothèques le 17 janvier 2013 ; que, par acte notarié du 25 janvier 2013, publié le 29 janvier 2013, M.

lettre du 18 mai 1994, le Crédit lyonnais a confirmé à la société CP Belgium qu'il avaliserait la lettre de change de 314 580 francs à échéance du 20 juin 1994 que cette dernière tirerait sur la société Primel

au 10 décembre 1982; qu'aucune vente n'a été régularisée; que, le 2 juin 1986, le receveur principal des Impôts de Paris (7e) a fait inscrire une hypothèque légale du Trésor sur l'immeuble à l'encontre

Par courrier électronique daté du 20 décembre 2022, Maître [R] [U]-[S] a adressé à l’étude de Maître [O] un projet d’avenant à la promesse de vente (non signé par Mme [A] [N]) prévoyant de reporter au

propriétaire, et une inscription d'hypothèque légale prise les 20 janvier et 20 mars 2000 par le Trésor public et ayant effet jusqu'au 19 janvier 2010 ; que Mme Y... a assigné M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que la promesse de vente consentie par [V] [A] à [L] [G] le 6 octobre 1981 vaut vente depuis la levée d'option intervenue le 4

du terrain pour la réalisation de laquelle une promesse de vente est intervenue le 5 juin 1998 avec le Credit immobilier de Bretagne Ouest ; que MM.

A... n'ayant pas perçu les sommes qu'il aurait dû percevoir si l'acte promis avait été passé, quand le simple constat d'une inexécution de la convention promise n'établissait pas le refus du tiers de passer