Le 20 mai 2014, la société SGSE, actionnaire unique de la société Sedree, a conclu avec la société DSO Interactive, dont la candidature avait été retenue à l'issue de l'appel d'offres, une promesse de

Y... et la SCI Duplo ont régularisé, d'une part, un nantissement de parts sociales détenues par le premier en garantie du remboursement de la somme de 1 million d'euros et, d'autre part, une promesse de

DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE DU 19 AVRIL 1966, DECLARANT QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT SUR LE FONDS DE COMMERCE PAR LUI ACQUIS ET MIS EN SOCIETE, ET DE LA PROMESSE DE CESSION DE PARTS EN BLANC SIGNEE

dans la cause, Par requête déposée le 3 novembre 2022, Monsieur [C] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'une demande tendant à voir déclarer irrecevable l'exception de nullité de la promesse

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré régulière et parfaite la promesse de cession par M. X... de ses parts dans le capital de la SCI SR à M.

personnelles qu'ils avaient contracté envers la société UFB-Locabail et envers le bailleur ; que cette condition n'ayant pu être remplie, les cédants ont néanmoins signé le 19 avril 1991 une nouvelle promesse

Même si la promesse de cession de parts sociales n'a pas été signée et n'est pas datée, force est de constater que monsieur X... ne nie, ni son existence, ni son contenu, et ne conteste pas qu'il en était

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après qu'une promesse synallagmatique de cession de droit à un bail commercial comprenant la

DESDITES ACTIONS, AVAIT EFFECTIVEMENT EU LIEU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, PAR ACTE DU 4 AVRIL 1960, LA SOCIETE DES BAS CHESTERFIELD A CONSENTI A GADOL UNE PROMESSE DE CESSION DE 5800 ACTIONS

[V], auquel s'est substituée la société Maga, une promesse de cession des actions de la société Midi plage. 4.

Il importe peu que cette cession de parts du 13 mai 2005 corresponde à la réalisation de la promesse de vente conclue les 3 mars et 15 juillet 1998, l'antériorité de l'engagement de cession étant sans

Il ajoute que les contrats de promesse de cession de parts ont été conclus avant la signature du contrat de travail le 8 septembre 2017 qui ne se s'y réfère nullement, et qu'ainsi, l'engagement de verser

acte authentique du 13 mai 2005, la SCI Galliéni a cédé à M. et Mme W... la totalité des parts qu'elle détenait dans la SCI [...] au prix global de 2 988 euros correspondant à celui stipulé dans la promesse

Lesdites observations s'appliquent aux projets de promesse de cession ainsi qu'aux projets de garantie d'actif et passif.

Z... l'a assigné ainsi que la société Agri-France en annulation de la promesse de cession de parts du 11 janvier 1988, et en restitution de la somme séquestrée ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin

Considérant que l'article 6 de la promesse de cession d'actions du 23 juin 2000, intitulé " Conditions suspensives " stipule que : " La cession définitive est soumise aux conditions suspensives suivantes

payer aux consorts X... une indemnité mensuelle jusqu'à parfait recouvrement par ceux-ci de la disponibilité de leurs locaux, l'arrêt retient qu'en persistant dans sa volonté de faire exécuter une promesse

X... était membre du conseil de surveillance, bénéficiait de la part d une autre société du groupe BTP, la société SERCC, d une promesse de cession d'actions de la société FINEC, venant à expiration en