AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100700
18 novembre 2020
18 novembre 2020
incident interjeté par l'époux intimé à l'encontre des dispositions du jugement de première instance ayant prononcé le divorce, le prononcé du divorce prend force de chose jugée à la date laquelle l'époux
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civ2
6137238ccd5801467740b391
1 février 2001
1 février 2001
X... a interjeté appel d'un jugement qui avait prononcé le divorce des époux Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
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