qu'une telle proposition de modification n'était pas soumise au délai de réflexion d'un mois, dès lors qu'elle avait été formulée au titre de l'obligation de reclassement incombant à l'employeur, la cour

[U] [J] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Par courrier du 9 septembre 2019, M.

Mme [B] [D] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

concernées en tenant compte, le cas échéant, des propositions de modification adoptées, dans les conditions de majorité prévues par l'article L. 5210-1-1, par la commission départementale de la coopération

de modification qui en était la conséquence ; que par courrier en date du 3 décembre 2007, Madame Geneviève Z...a déclaré refuser la proposition de modification de son contrat de travail refusant son

sur l'objet du contrat, ne constitue pas une proposition de modification au sens de l'article L. 112-2, alinéa 5, du code des assurances, que M.

de ses propres constatations qu'elle n'avait été engagée que par une lettre du 23 août 2004, n'avait pas été initiée plus d'un mois après la proposition de modification du contrat de travail, la cour

, l'employeur leur a adressé une proposition de modification de leur contrat de travail par lettre du 29 juillet 1997 ; qu'invoquant le trouble manifestement illicite résultant de la mise en application

du 9 octobre 1985 ; que la société Comedis a assigné le courtier et l'assureur en réparation de son préjudice en soutenant que le premier avait commis une faute en rédigeant de façon incomplète la proposition

B A ne pouvait savoir que la proposition de modification de son contrat de travail était présentée au cours de la période de recherche de reclassement prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail, au

Compte tenu des propositions de reclassement à la fois au sein de l'entreprise et au sein du groupe nous vous avons proposé deux postes sans modification (de salaire) … vous avez refusé ces deux offres

qui est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé, le poste déjà proposé à titre de modification de son contrat ; que les arrêts relèvent que les salariés ont refusé la proposition

Netcom constituent le motif à l'origine de la modification du contrat de travail ; que le 13 mai 2009, Monsieur X... opposait un refus explicite à la proposition de modification de son contrat ; que tardivement

Netcom constituent le motif à l'origine de la modification du contrat de travail ; que le 13 mai 2009, Monsieur X... opposait un refus explicite à la proposition de modification de son contrat ; que tardivement

d'une clause de mobilité, que les conditions de calcul de sa rémunération variable étaient trop imprécises pour qu'il accepte la proposition de modification considérée ; que la société Pages Jaunes répond

, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; 2°/ que le non-respect par l'employeur de la procédure légale d'envoi de la proposition de modification du contrat de travail prévue

des éléments du projet de modification ; qu'à défaut d'informations précises et complètes du salarié sur le projet de modification, la proposition de modification constitue de la part de l'employeur une

de travail au titre de son obligation de reclassement ; - d'erreur de droit, en ce qu'il juge que le refus de Mme B d'accepter la seconde proposition de modification de son du contrat de travail pour