; Sur le second moyen de cassation, proposé pour le Consistoire Central Union des communautés juives de France, pris de la violation de l'article 24 alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble

[Y] [J], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen commun de cassation.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet M.

, avaient été déterminantes de la remise, en l'espèce du crédit, n'a pas légalement justifié son arrêt " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Me Roger en faveur de Jean-Pierre Z..., pris

Considérant que la société Finaréa du Maine n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme B... ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

que le peuple juif n'est mis en cause que pour son manque de reconnaissance à l'égard des "gens de la France profonde qui ont caché bon nombre de ses membres" ; que cette mise en cause ne comporte aucune

moyen, tiré de ce qu'il n'est pas justifié que la procédure de déclaration des créances ait été suivie, est irrecevable pour être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation; Mais attendu

de cause, dans le cas de polémique politique relative au rôle ou au fonctionnement des institutions fondamentales de l'état, une plus grande liberté d'expression est tolérée, ce qui est le cas en l'espèce

de la convention de conversion, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de motif économique, la proposition de convention de conversion est dépourvue de cause et l'omission à son propos ne peut être à

Il a été licencié le 31 juillet 2015, pour cause réelle et sérieuse, son employeur lui reprochant d'avoir refusé la proposition qui lui avait été faite d'occuper le poste d'ingénieur avant ventes spécialiste

Le moyen, proposé pour le MRAP, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant le jugement entrepris, relaxé la prévenue du chef de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 Cassation partielle M.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 Cassation partielle M.

[F], « des certitudes d'une impunité », tout en insinuant une nomination promise au poste de procureur à Paris, les propos contiennent de surcroit à l'encontre de la partie civile l'imputation de faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

[F] et [X] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de leur réclamation contentieuse, MM.

Considérant que la société Finaréa Taurus n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [I] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de

Considérant que la société Finaréa Taurus n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [H] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de