La prorogation du délai ne fait pas obstacle à sa suspension ou son interruption en application des dispositions des articles D. 342-4-2 et D. 342-4-3.

Article R2314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 81

Code du travail

A défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation du nombre de mandats successifs mentionnée au 2° de l'article L. 2314-33 sont à durée indéterminée.

Article R221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 73

Code de la route

-La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'après l'avis médical établi par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale. III.

Article R422-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

Les apports prévus à l'article L. 422-9 sont réputés réalisés à la date d'agrément de l'association par le président de la fédération départementale des chasseurs, pour valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de cinq années chacune, dont la

Article R921-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.

Article 2

—

Lorsque la nullité est constatée, le propriétaire dépossédé reprend ses biens, droits ou intérêts exempts de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur ou les acquéreurs successifs les auraient grevés.

Article 5

—

I - Le choix de la classe de cotisation est fait pour une période de deux ans ; sauf manifestation contraire de la volonté de l'assuré, le choix reste ensuite valable pour des périodes successives d'une année.

Article L173-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 82

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la charge de valider les périodes assimilées est déterminé par décret.

Article R6152-339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 11

Code de la santé publique

Un même praticien ne peut bénéficier de recrutements successifs au sein d'un même établissement en qualité de contractuel au titre des 1°, 2° et 3° de l'article R. 6152-338 que pour une durée maximale de six ans.

Article L2314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Code du travail

Des dispositions sont prises par accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6, pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

Article 41

—

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président du conseil d'administration après avis du comité des textes statutaires.

Article 4

—

Les titres ainsi prorogés continueront à porter intérêt au taux de 15,30 p. 100 l'an. L'intérêt sera payable à terme échu le 30 novembre de chacune des années 1990, 1991 et 1992.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Arrêté du 27 décembre 1984 prorogeant la validité de l'agrément de personnes et organismes en vue d'effectuer des contrôles techniques.

L'agrément accordé aux personnes et organismes mentionnés dans les arrêtés ci-après et expirant au 31 décembre 1984 est prorogé pour une durée maximale de six mois :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Arrêté du 27 décembre 1984 prorogeant la validité de l'agrément de personnes et organismes en vue d'effectuer des contrôles techniques.

L'agrément accordé aux personnes ou organismes mentionnés dans les arrêtés ci-après et expirant au 31 mars 1985 est prorogé pour une durée maximale de trois mois :

Article 1

—

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de métreur (se) est prorogé pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2009.

Article D446-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 08

Code de l'énergie

Il conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie d'origine.

Article L626-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27

Code de commerce

Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstant toute clause contraire.

Article R*414-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Dans le cas où l'application des dispositions des deux articles précédents aboutit à classer dans un même échelon des agents appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces agents sont rangés dans cet échelon d'après les modalités

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