X... n'était protégé que jusqu'au 24 octobre 1999, en sorte qu'un nouveau mandat venait prolonger la durée de sa protection, ce dont il a directement déduit l'existence de la fraude, alors qu'il constatait

, dont son employeur, ni se comporter comme tel, ni prétendre à la protection correspondante qui a pris fin, conformément à l'article L. 2411-3 du code du travail, avec la démission de son mandat dès lors

de mai 2018 et que la période de sa protection prend donc fin au mois de novembre 2018. 7.

contre la mer mise à la charge de la société Le Grand Hôtel des bains par l'arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public maritime du 8 février 2011 emportait mandat du représentant de l'Etat au

[C] a présenté une requête en annulation du mandat d'arrêt.

Le 2 janvier 2025, un mandat de recherche a été émis à l'encontre de M. [C] [G] dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte notamment du chef de viol aggravé. 3.

Après avoir constaté qu'en dépit d'un mandat de protection future établi le 29 octobre 2014 entre Mme [O] et Mme [D], les mesures de curatelle successives avaient été confiées à un mandataire judiciaire

de représentant syndical au comité de groupe n'est pas de même nature que le mandat de délégué syndical ou de représentant syndical au comité social et économique, la cour d'appel a violé les articles

; que Patrick B..., convoqué le 10 mai 1990, à cette fin, bénéficiait de ladite protection ; "alors que, d'une part, il résulte sans ambiguïté de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail

2004 du Code civil et, par fausse application, l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le mandat d'intérêt commun peut être révoqué lorsque le mandant justifie de motifs légitimes ; qu'en

en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture

X... a, dans le cadre de son mandat de représentant des salariés, accusé les dirigeants et l'administrateur de sa société d'avoir donné de fausses informations au comité d'entreprise pour le convaincre

Le mandat de M. [D] a pris fin lors du premier tour des élections professionnelles qui ont eu lieu le 23 novembre 2023.

X..., engagé le 28 septembre 1998 par l'association maternité hôpital Sainte-Croix comme médecin chef de service, a été mandaté, le 20 octobre 2000 par un syndicat représentatif pour la négociation de

en cours au jour de sa demande, laquelle inclut la période de prolongation de la protection instituée par le législateur à l'expiration du mandat ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme V...

le même jour l'association a reçu une lettre du syndicat CGT désignant la salariée comme représentante au sein de la commission paritaire de l'association dont les membres bénéficient de la même protection

Il résulte de l'instruction que le décret relatif au registre des mandats de protection future a été pris le 16 novembre 2024 et publié au Journal officiel de la République française le 17 novembre 2024

, le salarié protégé licencié en violation du statut protecteur ne peut prétendre qu'à une indemnisation égale au montant de sa rémunération jusqu'à l'expiration de la période de protection attachée à