d'accord du 10 mars 1983 aux ouvriers de la société IPC, sans rechercher si la substitution de tout accord complétant ou remplaçant celui du 9 septembre 1976 à ce dernier, seul visé au protocole d'accord

dommages-intérêts ainsi que du prix des actions cédées ; Attendu que les anciens actionnaires de la société Prodal, cédants des titres litigieux, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré caduc le "protocole

moment de sa date d'entrée en vigueur, de sorte que le salarié licencié ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions d'un accord collectif conclu après son licenciement ; qu'en l'espèce, si le protocole

préélectoral, alors, selon le moyen, qu'un syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnelles et n'a exprimé aucune réserve sur la validité du protocole d'accord préélectoral, au plus

qualité d'assistants sociaux par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre (CARSAT) ; que contestant l'attribution de nouveaux coefficients à la suite de l'entrée en vigueur du protocole

Pierre X... avait reconnu que les parties avaient adopté à titre de "protocole d'accord" le projet non modifié en date du 16 janvier 1990 qui prévoyait une clause d'arbitrage ; qu'en décidant néanmoins

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé le protocole d'accord signé le 19 août 1982 par MM. d'Agostino, X... et Z..., protocole qui constituait un contrat synallagmatique autorisant MM.

d'accord du 17 mars 1999 ; que la débitrice a contesté cette créance en invoquant la nullité et l'inopposabilité de ce protocole ; que par les arrêts des 21 février et 17 octobre 2013, la cour d'appel

: Attendu que la société SGCM et ses associés font grief à l'arrêt d'avoir fixé à 805 072 francs le prix de cession des parts de la société SGCM par les consorts Z... à la société DAD, objet du protocole

tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation ; qu'en l'espèce où la SCEA Grands Fonds faisait valoir dans ses conclusions que la date qu'elle avait fixée pour négocier le protocole

d'accord, sans rechercher si l'emploi de lingère au sens de ce protocole correspondait à l'emploi de lingère tel qu'il était défini par la "fiche emploi" de l'hospitalisation publique, la cour d'appel

ont été atteints et si la société Soprema est recevable à solliciter la garantie de la société Axa pour les protocoles et indemnités résultant des jugements et protocoles qu'elle a seule réglés. 1- Sur

au taux de 9,80 %, majoré de 0,65 points, du coût d'une prime d'assurance décès au taux de 0,29 % et d'une commission d'engagement de 0,50 % l'an perçue trimestriellement et d'avance ; que, suivant protocole

l'avoir déclaré irrecevable à contester les élections qui se sont déroulées dans le cadre de la délégation unique, au sein de la société SCAC, le 9 novembre 1998, et d'avoir limité l'annulation du protocole

X... le droit à percevoir une prime de mobilité et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que si les rédacteurs du protocole d'accord du 17 mars 1995 ont

d'accord du 22 janvier 2015 relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l'année 2015 ; que ce protocole faisait référence à un courrier du 8 décembre 2014 invitant à l'engagement de négociations

condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que la prévenue indique être rassurée par l'ordonnance du juge des affaires familiales du 31 mai 2000 et prétend avoir signé un protocole

d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical" comportant notamment la fixation du crédit d'heures de délégation attribué aux syndicats ; qu'estimant que les dispositions de ce protocole n'étaient