entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 16 du Code de procédure civile ensemble l'article 21 du Protocole

mise en demeure restée sans effet » 1./ ALORS D'UNE PART QU'il résulte des articles 14, 683 et 684 du Code de procédure civile, R. 142-19 du code de sécurité sociale, ensemble, l'article 21 du Protocole

bénéfice du complément de retraite » ; 1./ ALORS D'UNE PART QU'il résulte des articles 14, 683 et 684 du Code de procédure civile, R. 143-29 du code de sécurité sociale ensemble l'article 21 du Protocole

au parquet algérien territorialement compétent ; qu'en l'espèce, il appartenait au secrétaire général de la cour de notifier les mémoires et pièces de la procédure, dans les formes prévues par le Protocole

par un accord de coopération judiciaire ; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants des deux Etats l'exercice de la profession

Z... inscrit au barreau de Paris, alors, selon le moyen, que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants de chacun des deux Etats

X... inscrit au barreau de Paris, alors, selon le moyen, que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants de chacun des deux Etats

demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 avril 1984 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité versée par le gouvernement marocain en application du protocole

du 2 août 1974 a accordé à Mme Y... et à Mme Conchita X... une somme globale de 334 336 F, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 ; Vu le décret °n

considéré comme non soutenu et la cour ne peut que constater que le jugement déféré produit tous ses effets ; ALORS QUE selon les articles 683 et 684 du Code de procédure civile et l'article 21 du protocole

l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination ; qu'en l'espèce, selon les articles 21 et suivants du protocole

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE DECRET N° 64-843 DU 13 AOUT 1964 MODIFIE, L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 MODIFIE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DU 27 AOUT 1964, PUBLIE PAR

de procédure civile, ensemble l'article 21 du Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Attendu qu'il résulte des premiers de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une

premier juge a fait une juste appréciation des faits et circonstance de la cause ; que la cour confirmera donc, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ; ALORS QUE selon l'article 21 du Protocole

constatations que madame X..., domiciliée en Algérie n'a été convoquée que par la voie postale, la cour d'appel a violé les articles 14 et 483 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole

judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962, portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 entre le gouvernement de la République

, JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 (DECRET DU 29 AOUT 1962) QUI DISPOSAIT NOTAMMENT : " LES AFFAIRES DONT SONT ACTUELLEMENT SAISIES LES JURIDICTIONS D'ALGERIE, QUI INTERESSENT L'ETAT FRANCAIS

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France