Codes de loi français

Article L1612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au sein des différents services de la collectivité territoriale

Article L225-79-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 12

salariés, élus en application de l'article L. 225-79 et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés, élus ou désignés en application de l'article L. 225-79-2, respecte l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes

Article L2281-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte

Article A212-192-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 23 > 45

Sont réputés avoir la capacité de mobiliser les compétences techniques de sécurité les déclarants ayant obtenu un classement égal ou inférieur à deux cents points pour les hommes et deux cent cinquante points pour les femmes sur l'échelle correspondant

Article 1

indicateurs ; - la date de publication des résultats obtenus pour chaque indicateur et du niveau de résultat de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale ; 5° Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes

Article D224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 13

Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives

Article L1261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Lors de chaque renouvellement, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme.

Article R2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66

au 8° de l'article L. 2271-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Article 9

L1412-2 1° Parmi les autorités mentionnées au 2° du même III, lesquelles désignent des femmes et lesquelles désignent des hommes lors du renouvellement ; 2° Parmi les autorités mentionnées au 3° du même III, combien chaque autorité doit désigner de

Article L22-10-21 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 17

Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, la désignation de

Article D1143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68

Un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat prévue à la sous-section 2, est conclu entre l'Etat et l'employeur, après avis des organisations syndicales

Article L3221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.

Article L1143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 62

Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise.

Article D114-4-0-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Les neuf femmes et les neuf hommes membres du jury citoyen sont tirés au sort parmi les personnes âgées de plus de dix-huit ans. Ils exercent leurs fonctions pour une durée de trois ans.

Article A212-189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 22

Sont réputés avoir la capacité de mobiliser les compétences techniques les déclarants ayant obtenu un classement égal ou inférieur à cent points pour les hommes et quatre-vingt-cinq points pour les femmes, sur l'échelle correspondant aux disciplines techniques

Article L131-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 03

Ils créent à cet effet une commission des sportifs de haut niveau, composée de membres élus par leurs pairs, qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire, avec voix délibérative

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Les nominations des présidents de chambre régionale des comptes tiennent compte de l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes à cette fonction.

Article L1431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1. L'établissement public de coopération est dirigé par un directeur.

Article L2312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel ; 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 27

l'administration d'origine, dans une autre administration mentionnée à l'article L. 2 du code général de la fonction publique, dans le secteur privé ou dans une organisation européenne ou internationale ; 2° A assurer l'égalité entre les femmes et les hommes