d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que si les prestations exécutées en vertu d'un contrat annulé pour dol doivent être réciproquement restituées, ces restitutions sont distinctes

des débats à l'audience du 6 juin 2006 à 14 heures 15, du 7 juin 2006 à 9 heures 20 et à 14 heures 40, et du 8 juin 2006 à 9 heures 45 ; "alors que les débats sont publics devant la cour d'assises

résultant de la diffusion d'objets publicitaires comportant l'inscription prohibée était distincte de celles constituées par la publication de la revue dont le titre comporte le mot incriminé ; qu'en

; qu'ils soutenaient qu'une telle nullité, qui relevait de l'ordre public procédural, déterminait les conditions d'existence de l'action publique et imposait le renvoi de la procédure au ministère public

et en déduire que la fin de non-recours tirée de l'absence de publication de la demande devait être accueillie, a méconnu les termes de l'objet du litige en violation des articles 4 du nouveau Code de

foncière et non des droits d'enregistrement, dès lors que la taxe de publicité foncière et les droits d'enregistrement sont distincts et relèvent de formalités différentes et que l'acte d'acquisition

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mai 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

société Editions Montparnasse et par la société Citel de pratiques anticoncurrentielles imputées à la société Télévision française 1 (société TF1) dans le secteur de la production, de l'édition et de la publicité

du procès-verbal des débats, ne fait aucune mention de la publicité de l'audience ; "alors que l'arrêt ordonnant le huis clos doit, à peine de nullité, être prononcé en audience publique" ; Attendu

ont été déclaré coupables d'escroquerie et de complicité de ce délit pour avoir, entre les mois de mars et juillet 1995, procédé à la mobilisation frauduleuse des créances des sociétés VSD Sa et VSD Publicité

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 septembre 1994) qu'en mai 1992, la société Kickers distribution, qui exploite un magasin de vente de chaussures, a fait paraître une publicité

, ce délit étant distinct de celui d'escroquerie ou tentative, s'agissant d'intérêts distincts auxquels les agissements du prévenu ont porté atteinte ; - l'escroquerie au détriment du Crédit Mutuel par

décision de base légale au regard des articles L. 711-2 et L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le risque de confusion entre deux signes s'apprécie globalement, au regard du public

d'un parfum féminin, que le mot femme, nécessite que ce mot, appliqué directement, et comme un signe distinctif, au produit concurrent de celui de la société des Parfums Rochas, fasse ainsi naître dans

été déclarés coupables d'escroquerie et de complicité d'escroquerie pour avoir, entre les mois de mars et juillet 1995 procédé à la mobilisation frauduleuse des créances des sociétés VSD SA et VSD Publicité

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles d'une

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 1998, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 150 000 francs d'amende et a prononcé

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 5 juillet 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et