contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public

contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public

ne pas donner lecture des questions posées -selon le procès-verbal des débats (p. 10 2)- dans les termes de l'arrêt de renvoi ; "alors que l'arrêt de renvoi ayant été lu au cours d'une audience à publicité

) représenté par Me David PRENAT, avocat au barreau de BELFORT Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 (publicité

représentée par Me Amélie BAUMONT, avocat au barreau de BELFORT Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 (publicité

, demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté Nature du jugement : réputée contradictoire, en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 (publicité

Considérant que la cour est saisie des déclarations d'appel de Mme X... et de Mme Y... épouse A..., représentante légale respectivement de JPC et de RC; Qu'il en a été déduit par le ministère public que

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre ce dernier pour dégradations d'objets d'intérêt public

motivation de l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 21 novembre 1980, pris pour l'application de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité

était toujours restreinte ", la Cour, sur les réquisitions du ministère public et sans rendre l'audience publique, a rendu un arrêt par lequel elle a constaté l'impossibilité absolue de suivre les débats

entrant dans son contrat, et, partant, a statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin la cour d'appel, pour estimer que le désaccord du salarié n'avait fait l'objet que d'une publicité

QU'IL EN ETAIT D'AUTANT PLUS AINSI QUE LES DEUX DERNIERS DE CES ACTES SE REFERAIENT EXPRESSEMENT A CHACUN DES ACTES QUI LE PRECEDAIT, CE QUI NE POUVAIT ETRE IGNORE DES TIERS QUI, EN SUITE DE LA PUBLICITE

CASSATION SUR L'ACTION CIVILE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 18 octobre 1988 qui, pour injures publiques envers un fonctionnaire public

] représentée par Me Anne PERREZ, avocat au barreau de BELFORT Nature du jugement : contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 (publicité

DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience de débats à publicité restreinte du15 janvier 2008 l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22 avril 2008, à cette date le dossier à été renvoyée à l'audience de

qu'il résulte du procès-verbal des débats que deux arrêt incidents, portant respectivement excuse d'un juré supplémentaire puis remplacement d'un juré de jugement, ont été rendus sous le régime de la publicité

d'Auray du 5 juillet 2011, auquel son dispositif publicitaire est conforme ; - la création de la zone de publicité restreinte (ZPR) n° 2 dans le règlement local de publicité a pour objet et pour effet

d'audience ; " alors que, d'une part, les débats étant terminés, le président ne pouvait ainsi interroger l'un des accusés, sans réouverture préalable des débats et application de la règle de la publicité