cour d'appel a souverainement fixé la valeur d'indemnisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme D... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la qualification

lui appartenant, au profit de la société Orly-Val, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte des dispositions de l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation que bénéficient de la qualification

La condition de dimension suffisante des réseaux, exigée par l'article L15II pour qu'une parcelle puisse recevoir la qualification de terrain à bâtir, n'est pas exigée par cette dispositions pour la qualification

que pour qualifier de terrain à bâtir la parcelle YC 185 ayant appartenu à M.

doit, pour recevoir la qualification de terrain à bâtir, être effectivement desservi par une voie d'accès; Le règlement de la zone U2 du PLU de [...]     

En conséquence, la qualification de terrains à bâtir ne saurait manifestement être retenue en l'espèce.

DECISION ADMINISTRATIVE INSTITUANT LA ZAD, MAIS QUE LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 21 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE L 212-6 DU CODE DE L'URBANISME N'EST PAS LE PARAGRAPHE II BIS DUDIT ARTICLE QUI VISE LA QUALIFICATION

les réseaux de viabilité et surtout que la capacité suffisante de ces réseaux permettent sa construction immédiate par un simple raccordement aux réseaux publics ; un terrain auquel est refusée la qualification

de terrain à bâtir ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge a rejeté, à juste titre, la demande de qualification de terrain à bâtir puisque, à la date de référence, l'aménagement d'ensemble n'était

Pour recevoir la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L.13-15-II-1° du code de l'expropriation, le terrain doit à la date de référence être desservi par l'ensemble des réseaux ( électrique

au greffe de la cour de cassation ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts I... reprochent à l'arrêt (Nîmes, 21 juin 1988) d'avoir refusé la qualification

La qualification de terrain à bâtir pouvant alors ne pas être retenue en cas de réseaux insuffisamment dimensionnés, la cour a précisé que si la qualification de terrain à bâtir n'est pas retenue, il est

cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" de la parcelle 20 par la proximité des voies de Beuze et de Montjean dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification

la parcelle se présentant sous forme d'un rectangle avec largeur de l'ordre de 280 mètres et profondeur de l'ordre de 36 mètres ; que cette parcelle qui ne peut recevoir à la date de référence la qualification

la rue Marcel Sembat, voie partiellement équipée et il existe une contrainte de recul en bord de parcelle liée à la création d'espaces verts » ; que pourtant ces parcelles ne peuvent recevoir la qualification

Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'en constatant, par motifs propres et adoptés, que la distance séparant le terrain des réseaux d'eau excluait la notion de proximité immédiate, exigée

jugement qui a retenu la qualification de terrain à bâtir, tandis que l'EPT Plaine Commune estime que le premier juge a commis une erreur de droit et qu'il convient uniquement de retenir la qualification

Sur la qualification de terrain à bâtir L'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité public dispose que : « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est

exproprié dispose d'un accès à la voie publique et que cette circonstance exclut la qualification de terrain à bâtir, la Cour d'appel a violé l'article L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation. 2°)

classer les parcelles en cause, auparavant en zone AU, en zone 17 AUrz ; que la date de référence, qui n'est pas discutée par les parties, doit être fixée au 8 décembre 2006 ; que pour recevoir la qualification