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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721eecd580146773f8d81
30 juin 1993
à l'employeur, celui-ci n'ayant pas payé les salaires, n'a pas indiqué de quel salaire il s'agissait ; qu'en cinquième lieu, la salariée n'a pas rapporté la preuve de la fermeture de l'établissement ;
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01038
18 novembre 2020
En statuant ainsi alors que sa seule qualité de tuteur de Mme R... conférait à l'Association tutélaire de l'Essonne le pouvoir de la représenter et de défendre à l'action en paiement de salaires engagée
Cour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87708
8 avril 2005
une demande de rappel de salaires sur les 4 semaines omises.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01349
14 décembre 2022
Le 19 décembre 2020, la salariée a saisi en référé la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'une somme au titre des salaires des mois d'octobre, novembre, décembre 2020 et janvier 2021.
61372175cd580146773f3eea
29 mai 1991
; que pour calculer l'indemnité de licenciement, l'employeur a pratiqué un abattement de 25 % sur le salaire de base au motif qu'il bénéficiait en sa qualité de comédien d'une déduction pour frais professionnels
6137213ccd580146773f21a9
27 novembre 1990
Z... prétendait qu'en sa qualité de directeur administratif des sociétés Kartro, Armaco et Ceteco, des salaires lui étaient dus ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00202
18 mars 2026
[S], en sa qualité de tuteur, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M.
61372211cd580146773f9f33
16 décembre 1993
; Attendu que Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Bijouterie du théâtre, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Y... avait la qualité de salariée de cette société
613721a6cd580146773f5a11
12 mars 1992
Pierrat, és qualités de représentant de M. B..., demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00858
30 mai 2018
de salaire pour des heures supplémentaires effectuées entre le 14 mars 2008 et le 31 décembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites les créances
61372296cd580146773fed1d
17 avril 1996
paiement de son salaire de janvier 1992 et d'un rappel de salaire compte tenu de son horaire réel de travail; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié diverses
613724d4cd58014677418b1b
20 décembre 2006
X..., qui est devenu, en 1996, directeur, a demandé la condamnation de son employeur au paiement de sommes à titre de salaire et de prime ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief
Pôle 6 - Chambre 3
603336904ae273a759bbc3e5
5 septembre 2017
En l'espèce, le salaire moyen calculé sur la moyenne des trois derniers mois n'est pas contesté et il sera donc alloué au salarié la somme de 1756,64 euros.
6137228acd580146773fe352
3 octobre 1995
; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01826
20 octobre 2016
administrative et commerciale, qu'aucun élément du dossier ne justifie de son emploi dès le 1er juillet 2008 en cette qualité pour un salaire de 3 000 euros nets alors que la société était d&apos
613721e0cd580146773f8620
7 juillet 1993
Gilbert Y..., demeurant à Pierrevert (Alpes-de-Haute-Provence), Quartier Ridau, défendeur à la cassation ; En présence de Mme Anne Z..., demeurant à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), ..., prise ès qualités
61372351cd58014677408331
18 mai 1999
X... a été engagé par la société SOPREGI, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Germain Noailles, en qualité de serveur catégorie "employé", par contrat en date du
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01432
16 octobre 2019
P..., engagé le 13 avril 1983 par la société Renault (la société) en qualité de « technicien équipement et maintenance qualifié » à horaire posté au technocentre de Guyancourt, a été mis à disposition
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00960
2 octobre 2024
à l'ensemble des salariés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts. 4.
6079b1f69ba5988459c54787
3 mars 1965
LA QUALITE DE DIRECTEUR ET DE LUI AVOIR ALLOUE DE CE CHEF, DES RAPPELS DE SALAIRE ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CALCULES SUR LA BASE D'UN SALAIRE
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