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116 681 résultats pour « qualité de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721eecd580146773f8d81

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

à l'employeur, celui-ci n'ayant pas payé les salaires, n'a pas indiqué de quel salaire il s'agissait ; qu'en cinquième lieu, la salariée n'a pas rapporté la preuve de la fermeture de l'établissement ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01038

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

En statuant ainsi alors que sa seule qualité de tuteur de Mme R... conférait à l'Association tutélaire de l'Essonne le pouvoir de la représenter et de défendre à l'action en paiement de salaires engagée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87708

Appel

8 avril 2005

8 avril 2005

une demande de rappel de salaires sur les 4 semaines omises.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01349

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le 19 décembre 2020, la salariée a saisi en référé la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'une somme au titre des salaires des mois d'octobre, novembre, décembre 2020 et janvier 2021.

Source officielle
CC

soc

61372175cd580146773f3eea

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

; que pour calculer l'indemnité de licenciement, l'employeur a pratiqué un abattement de 25 % sur le salaire de base au motif qu'il bénéficiait en sa qualité de comédien d'une déduction pour frais professionnels

Source officielle
CC

soc

6137213ccd580146773f21a9

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

Z... prétendait qu'en sa qualité de directeur administratif des sociétés Kartro, Armaco et Ceteco, des salaires lui étaient dus ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00202

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

[S], en sa qualité de tuteur, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f33

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

; Attendu que Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Bijouterie du théâtre, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Y... avait la qualité de salariée de cette société

Source officielle
CC

soc

613721a6cd580146773f5a11

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Pierrat, és qualités de représentant de M. B..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00858

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de salaire pour des heures supplémentaires effectuées entre le 14 mars 2008 et le 31 décembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites les créances

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed1d

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

paiement de son salaire de janvier 1992 et d'un rappel de salaire compte tenu de son horaire réel de travail; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié diverses

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418b1b

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X..., qui est devenu, en 1996, directeur, a demandé la condamnation de son employeur au paiement de sommes à titre de salaire et de prime ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603336904ae273a759bbc3e5

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

En l'espèce, le salaire moyen calculé sur la moyenne des trois derniers mois n'est pas contesté et il sera donc alloué au salarié la somme de 1756,64 euros.

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe352

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01826

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

administrative et commerciale, qu'aucun élément du dossier ne justifie de son emploi dès le 1er juillet 2008 en cette qualité pour un salaire de 3 000 euros nets alors que la société était d&apos

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f8620

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Gilbert Y..., demeurant à Pierrevert (Alpes-de-Haute-Provence), Quartier Ridau, défendeur à la cassation ; En présence de Mme Anne Z..., demeurant à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), ..., prise ès qualités

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408331

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

X... a été engagé par la société SOPREGI, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Germain Noailles, en qualité de serveur catégorie "employé", par contrat en date du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01432

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

P..., engagé le 13 avril 1983 par la société Renault (la société) en qualité de « technicien équipement et maintenance qualifié » à horaire posté au technocentre de Guyancourt, a été mis à disposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00960

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

à l'ensemble des salariés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts. 4.

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54787

Cassation

3 mars 1965

3 mars 1965

LA QUALITE DE DIRECTEUR ET DE LUI AVOIR ALLOUE DE CE CHEF, DES RAPPELS DE SALAIRE ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CALCULES SUR LA BASE D'UN SALAIRE

Source officielle

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