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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a5cd580146773ff91e
27 février 1996
de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu, qu'une même personne, agissant en la même qualité
613721a7cd580146773f5ab4
10 mars 1992
- Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société à responsabilité
civ1
61372345cd580146774079ca
5 mai 1999
loi ; Sur la l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité
civ3
613723dacd5801467740f084
6 novembre 2001
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi
613722a5cd580146773ff8da
21 mai 1996
personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision; Attendu que la SCP X... et Montfort a formé le 14 avril 1994, contre un arrêt rendu le
6079d34c9ba5988459c5832a
7 décembre 1993
1992 : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme X... et M.
61372224cd580146773fa945
10 mai 1994
le 5 octobre 1992 référencé sous le n° W 93-10.672 ; Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que
61372226cd580146773faa24
le 5 octobre 1992 référencé sous le n H/93-10.683 ; Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que
61372226cd580146773faa27
le 5 octobre 1992 référencé sous le n J/93-10.684 ; Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que
61372228cd580146773fab07
le 5 octobre 1992 référencé sous le n R 93-10.690 ; Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2016:C300846
7 juillet 2016
la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité
613721b9cd580146773f6885
9 juin 1992
les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité
613723d1cd5801467740e8bf
28 mai 2002
Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul
61372261cd580146773fc7d1
2 novembre 1994
des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité
613721e5cd580146773f88cd
12 juillet 1993
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi
6137229bcd580146773ff0c2
5 décembre 1995
6137234dcd58014677408082
26 octobre 1999
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former
61372356cd58014677408740
14 décembre 1999
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202372_20220922
22 septembre 2022
Il fait valoir que : - son niveau d'études correspond aux attendus académiques ; - la qualité de la formation en France est supérieure à celle du Mali.
613721aacd580146773f5d6e
11 février 1992
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité
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