Elle soutient que la clause attributive de compétence ne peut lui être opposable car elle n'a pas contracté en qualité de commerçant.

titre de séjour en qualité de commerçant, en application des dispositions susvisées ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

dans son contredit, Mme X... faisait valoir qu'elle était "qualifiée de "serveuse" dans ledit protocole et non pas désignée en qualité de commerçante à la date de cet acte" ; qu'en ne répondant par aucun

Y... et Mme X... avaient l'un et l'autre la qualité de commerçants et qu'ils ont contracté pour les besoins de leurs commerces respectifs de sorte que la prescription décennale instituée par l'article

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 752131680 et exerce une activité de: Café bar Il possède donc la qualité de commerçant.

B a obtenu un certificat de résidence en qualité de commerçant à compter de l'année 2018, renouvelé jusqu'au 18 janvier 2020.

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1992 du préfet de l'Ardèche refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité

Au soutien du contredit qu'elle a élevé contre cette décision, Mademoiselle X... fait, tout d'abord, valoir qu'elle n'a jamais eu la qualité de commerçante et n'a jamais été inscrite au registre du commerce

de banqueroute que pour des raisons étrangères à la qualité de commerçante ; qu'en se bornant à se retrancher derrière l'autorité de chose jugée attachée à une décision qui n'avait pas résolu le problème

, d'autre part, que la qualité de commerçant constitue une condition de fond nécessaire à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une personne physique ; que faute d'avoir caractérisé le

de commerçant comme exploitant une entreprise de spectacles publics alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 que la qualité de commerçant est une

X... avait la qualité de commerçant, sa radiation n'étant intervenue que le 31 Juillet 2006; que ces billets de trésorerie « commerçant » ont ensuite été renouvelés les 20 juin 2006 et 22 octobre 2007

X..., la décision verbale du préfet de police de Paris en date du 13 septembre 1990 l'avisant de ce qu'il ne lui serait pas délivré de certificat de résidence en qualité de commerçant, ensemble la décision

X... était le président du conseil d'administration, était associée coopératrice au sein de la société coopérative de commerçants détaillants Système U dont le règlement intérieur contenait une clause

Dans le régime actuel comme dans celui qui le précédait, à défaut de disposition spéciale, il faut se reporter aux règles générales définies par le code de commerce quant à la preuve de la qualité de commerçant

de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 7 octobre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité

halal au moyen de sa marque déposée, moyennant la perception de redevances ne caractérisait pas l'exécution d'actes de commerce à titre habituel, susceptibles de lui conférer la qualité de commerçant

de la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour formée en qualité de commerçant.

cette personne physique ait eu la qualité de commerçant ; que la cour d'appel, qui relève que M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DE POLICE a refusé, par une décision en date du 17 juin 1994, la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de commerçant à