subsidiaire, - QUALIFIER la transformation de ce compte en compte joint de donation indirecte, - DIRE qu’il appartiendra au notaire chargé de la succession de déterminer si cette libéralité excède la quotité

ONT SOUTENU QU'IL Y AVAIT LIEU DE REDUIRE LE LEGS AU SEUL USUFRUIT DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LAQUELLE ETAIT DANS LA CIRCONSTANCE D'UN TIERS DES BIENS HEREDITAIRES EN PLEINE PROPRIETE; QUE FRANCOIS-CHARLES

DISPONIBLE MEME LORSQU'ELLES TENDENT A PORTER ATTEINTE A LA RESERVE DES HERITIERS ET SI LE DROIT DE CEUX-CI SE BORNE, EN CE CAS, A LA FACULTE DE DEMANDER LA REDUCTION DE CES DONATIONS A LA QUOTITE DISPONIBLE

[F] à hauteur de 269.948 euros doivent être réunies à la masse de calcul de la quotité disponible, - juger que la quotité disponible de la succession de M.

établi le 6 mai 2004 par Me Narbey énonce, en page 32, que le montant du trust fondé en 1981 par [O] [C] aux Iles Caïmans s'élève à la somme de 3 522 386,37 euros et que celui de la quotité disponible

ses biens par moitié ; qu'enfin, par un testament du 11 avril 1993, il a légué la quotité disponible à son petit-fils Pierre X... ; qu'en affirmant que le legs de la quotité disponible à M.

A LA REDUCTION A LA QUOTITE DISPONIBLE DES LEGS DONT ILS ONT BENEFICIE EN VERTU DES TESTAMENTS PRECITES ; ATTENDU QUE MM. B... ET HONORE Y...

la bénéficiaire à ses cohéritiers ; que la même décision a rejeté la demande formée contre Mme X... en restitution des fruits produits par la portion des biens donnés dépassant la quotité disponible,

DISPONIBLE, CHOISIR DANS LES TROIS MOIS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE FAITE PAR CET HERITIER ENTRE LES DIVERSES QUOTITES DISPONIBLES ENTRE EPOUX X...

lui survivrait, de toute la propriété des biens qui composeraient sa succession, donation réductible en cas de présence d'enfants qui le demanderaient, au choix de la donataire, à l'une des trois quotités

Charles, à l'exception de l'un d'eux, Jérôme, puis, en décembre 1962 et avril 1964, elle a consenti à son fils Charles plusieurs donations préciputaires et par testament du 9 octobre 1963, lui a légué la quotité

disponible en faveur du second conjoint était uniquement celle de droit commun, ne peut s'appliquer que dans le cas où les libéralités ont été faites dans les limites de cette quotité disponible en propriété

DEVAIT, POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, ETRE EVALUEE A SA VALEUR AU JOUR DU DECES DU DONATEUR ET QUE, CETTE DONATION ABSORBANT LA QUOTITE DISPONIBLE, LES LEGS CONSENTIS A DAME X...

le même jour, Mme Y... a déposé chez le notaire un testament olographe ainsi conçu : " Au cas où une contestation s'élèverait sur ma donation du 22 juillet 1989, je lègue à mon fils Daniel X... la quotité

DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LA RESERVE N'ETANT RIEN D'AUTRE QUE LA SUCCESSION ELLE-MEME DIMINUEE DE LA QUOTITE DISPONIBLE SI LE DE CUJUS EN A DISPOSE, LES BIENS LE CONSTITUANT DOIVENT ETRE

, aux chefs du dispositif ayant fixé l'actif successoral à 698 647 euros, la réserve héréditaire de chacune des trois héritières en ligne directe à 162 156 euros, la quotité disponible à 162 156 euros,

SUR L'ETENDUE DE LA DONATION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA QUOTITE DISPONIBLE DONT BENEFICIAIT LE CONJOINT SURVIVANT ETAIT CELLE FIXEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1963, POSTERIEURE A LA LIBERALITE, MAIS

La quotité disponible est des 1/3 soit de 81.915,84 €.