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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 898 résultats pour « règlement judiciaire ultérieur du créancier »
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Article L143-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Les formalités de la procédure et de la vente sont accomplies à la diligence du surenchérisseur et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou de l'acquéreur, aux frais, risques et périls du surenchérisseur et sa caution restant engagée, selon les règles
Article 7
Des arrêtés ultérieurs pourront compléter la liste des travaux énumérés à l'article 1er.
Article R645-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel,
Article 15
Les comptables publics compétents peuvent également mettre en oeuvre les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire.
Article 367
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 69
L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.
Article 2488-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie.
Article R526-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 47
Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 526-17 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article R. 526-13.
Article L692-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, à ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoires en vue d'assurer le respect
Article L654-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en application des dispositions du premier alinéa
Article R522-24-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20
La demande d'inscription modificative ou de radiation d'un gage inscrit est adressée au gestionnaire de la plateforme par le créancier ou le constituant conformément aux règles de fonctionnement du registre.
Article 21N31
les matériaux et procédés et sur les méthodes de fabrication et d'assemblage du produit, nécessaires pour assurer sa conformité ; 3° De la section " Limitations de Navigabilité " des instructions pour le maintien de la navigabilité exigées par le règlement
Article D723-202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07
La caisse est libérée de sa dette si le paiement a été fait selon des modes de règlement prévus à l'article D. 723-203 au profit de la personne capable de donner valablement quittance, soit en qualité de créancier, soit en qualité de mandataire, d'ayant
Article 13
Le montant des termes échus avant cette admission est majoré de 10 % au profit du créancier.
Article A743-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85
-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal,
Article L622-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret
Article R4422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
La garantie est mise en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.
Article R4421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
La garantie est mise en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.
Article R581-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation
Article D122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, cette vérification porte sur les points suivants : 1° La qualité du signataire ou de son délégué ; 2° La validité de la créance ; 3° Le caractère libératoire du règlement.
Article R643-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 14
En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre
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