de l'ouvrage ; que la retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer ne peuvent être mises en œuvre en l'absence de réception de l'ouvrage ; que la réception tacite de l'ouvrage résulte

au 25 mai 2012, de dire et juger que la réception était intervenue sans réserve, de dire et juger que les désordres invoqués par Mme [X] ont été purgés à réception, faute d'avoir émis des réserves et

de l'amende initiale par la personne morale, le dossier fait clairement apparaître la confirmation de la réception et de l'encaissement d'un paiement par le centre d'encaissement des amendes, faisant

ainsi la preuve objective de la réception de l'avis de contravention par la personne morale, titulaire du certificat d'immatriculation ; 2°/ que cette nouvelle contravention est certes matériellement

la décision rendue en dernier ressort par une juridiction prud'homale ne peut être réputée contradictoire que si le défendeur, qui n'a pas comparu, a été cité à personne et qu'il a signé l'avis de réception

Un procès-verbal de réception des travaux, avec réserves, a été établi par le maître de l'ouvrage le 18 mars 2015. 3.

[F] a adressé un mémoire au greffe par voie de communication électronique, parvenu, selon l'accusé de réception électronique, à 17 heures 31, après la fermeture du service.

de la notification, d'autre part, qu'à défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation par la commission de recours amiable, le réclamant pouvait considérer la

de la décision le désignant ; qu'en décidant que le tiers bâtonnier n'avait pas été saisi le 10 juillet 2015 à réception de sa désignation mais le 8 octobre 2015 à réception des prétentions de la demanderesse

; que le bordereau d'accusé de réception établit, en revanche, la preuve de la réception de la mise en demeure par le débiteur ; qu'en jugeant, pour dire que la caisse des Yvelines n'était pas en mesure

de l'opposition du prévenu au greffe le 10 août 2020 et l'établissement le 29 septembre 2020 de l'acte de réception de l'opposition, voire la transmission de la procédure aux services de l'officier du

de l'opposition du prévenu au greffe le 7 août 2020 et l'établissement le 25 septembre 2020 de l'acte de réception de l'opposition, voire la transmission de la procédure aux services de l'officier du

de l'opposition du prévenu au greffe le 7 août 2020 et l'établissement le 25 septembre 2020 de l'acte de réception de l'opposition, voire la transmission de la procédure aux services de l'officier du

de l'opposition du prévenu au greffe le 7 août 2020 et l'établissement le 25 septembre 2020 de l'acte de réception de l'opposition, voire la transmission de la procédure aux services de l'officier du

de l'opposition du prévenu au greffe le 10 août 2020 et l'établissement le 29 septembre 2020 de l'acte de réception de l'opposition, voire la transmission de la procédure aux services de l'officier du

de l'opposition du prévenu au greffe le 7 août 2020 et l'établissement le 25 septembre 2020 de l'acte de réception de l'opposition, voire la transmission de la procédure aux services de l'officier du

de l'opposition du prévenu au greffe le 7 août 2020 et l'établissement le 25 septembre 2020 de l'acte de réception de l'opposition, voire la transmission de la procédure aux services de l'officier du

Il résulte de ce texte que la réception tacite de l'ouvrage est caractérisée par la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de l'accepter.