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260 378 résultats pour « réception de fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e455728

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des fonds, - lui donner acte qu'il émet toutes réserves sur ce point et se réserve le droit d'actionner la juridiction compétente dès réception des fonds, * en tout état de cause, - condamner la

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e45572a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des fonds, - lui donner acte qu'elle émet toutes réserves sur ce point et se réserve le droit d'actionner la juridiction compétente dès réception des fonds, * en tout état de cause, - condamner la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e45572c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des fonds, - lui donner acte qu'il émet toutes réserves sur ce point et se réserve le droit d'actionner la juridiction compétente dès réception des fonds, * en tout état de cause, - condamner la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e45572e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des fonds, - lui donner acte qu'il émet toutes réserves sur ce point et se réserve le droit d'actionner la juridiction compétente dès réception des fonds, * en tout état de cause, - condamner la

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f17

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

de la Cour est limitée par ces deux actes d'appel, principal et incident, à la condamnation prononcée à l'encontre du condamné pour le délit d'escroquerie ; la relaxe intervenue pour le délit de réception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502000_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

compte ne sont indisponibles, pendant le délai prévu au même deuxième alinéa, qu'à concurrence du montant de la saisie./ La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02539_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La société Aamco-Architectures SAS soutient que : – les moyens tirés de l’absence de manquement fautif à l’obligation d’assistance du maître d’ouvrage aux opérations de réception, qui fonde l’inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601192_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la saisie à tiers détenteur reçue

Source officielle
TJ

Référés

68e587970e2901d10fa600c5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de la résidence [Adresse 1] au paiement de la provision de 3.000 euros au titre du préjudice de jouissance ; condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402367_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. (…) La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ad89f19e8c50f897ed

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

à valoir sur le coût de la médiation avant le 15 Janvier 2025, soit un total de 1 500 euros ; Disons que le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage (CIMA) avisera le tribunal de la réception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00507

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

exclusivement sur le montant de la créance cédée, de sorte qu'en cas de paiement par le débiteur d'une somme supérieure à celle-ci c'est en sa seule qualité de mandataire de son client que le banquier réceptionne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02602

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

Y...de réceptionner les fonds débloqués par la Société générale et de les placer sur un compte de la Caisse des dépôts et consignation, là où ces fonds litigieux n'étaient plus sous main de justice en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504575_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur du

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604896_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2100241_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

sociétés ARKEA crédit-bail, BPIFRANCE Financement et la SCI MIFRA déclarent qu'un protocole a été signé et que son exécution est en cours de finalisation dans l'attente de confirmation de la complète réception

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6864beaff8541312a816c53c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[F] indiquant avoir été destinataire le jour-même d'un justificatif de virement de la société et sollicitant en conséquence le renvoi de l'affaire pour s'assurer de la bonne réception des fonds, ledit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110075

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[O] parce qu'il ne prouvait pas la non-réception des fonds par la société CMF of Nort America, la cour d'appel a mis à sa charge une preuve négative et ainsi violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400323_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

de prix d’immeuble, à le supposer validé, n’étant pas daté ; - la circonstance que cette saisie n’ait pas abouti en raison de l’absence de fonds disponibles n’entraîne pas l’extinction de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600060_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

qu’il soit statué au fond par le tribunal administratif.

Source officielle