X... ayant été placé en liquidation judiciaire, le fonds de commerce exploité dans les lieux loués a été vendu à M.

aux clients avec deux employées") ; qu'il a reconnu avoir participé à la recherche d'un repreneur et avoir confié de concert avec son épouse la rédaction des actes et du séquestre des fonds à un ingénieur

au bail, l'acte précisant en outre le tonnage moyen effectué par la société cédante au cours des trois dernières années ; qu'en août 1994, la société Bourgogne alcools a donné son accord pour la vente

L'acquéreur a assigné le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés et d'un manquement à son obligation de délivrance aux fins de réduction du prix de vente et d'indemnisation du préjudice

financée par les fonds prêtés ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. et Mme X... font enfin

Sur la sommation de comparaître en vue de signer l'acte de vente alors qu'aucun projet d'acte ni décompte des sommes dues ne lui avait été adressé et que les formalités préalables à la vente n'avaient

en laissant croire aux victimes à une vente viagère alors que Elisabeth E... a signé l'acte de vente par procuration, signé à l'hôpital le lendemain d'une opération après une fracture du col du fémur,

Y... faisait aussi valoir que Mme X... avait émis une nouvelle note d'honoraire le 4 mars 1998, lendemain de la signature de l'acte définitif de vente, laquelle "annulait et remplaçait" celle du 19 septembre

Par acte du 5 juin 2019, Mme [M] et la société civile immobilière Liberté 25, qui avait acquis les locaux litigieux par acte du 22 mars 2019, ont assigné Mme [J] aux fins, notamment, de voir juger que

Camélia palace, alors en formation, un prêt de 1 340 000 francs garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme A... ; que, par acte du 20 avril 1990, le fonds de commerce de la société a été nanti

Par acte authentique du 30 avril 2020, les parties à la vente ont convenu d'une réduction du prix de vente total initial à hauteur de 654 000 euros et la SCI [X] s'est acquittée du paiement de la somme

conditionnait (l'acquisition définitive du fonds de commerce), sans pouvoir découler de la signature de l'acte de vente, a violé l'article 1181 du code civil ; 3 / que la participation consciente d'un

de l'acte notarié du même jour ayant authentifié cette vente ; Attendu que pour rejeter les demandes du liquidateur, l'arrêt après avoir constaté qu'il invoquait l'article L. 621-107 4 du code de commerce

; Et sur le troisième moyen : Attendu que les distributeurs font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en jugeant qu'aucune rupture brutale de la relation commerciale ne pouvait être établie

Y de régulariser l'acte de cession du fonds de commerce en l'Etude THIENOT ET ASSOCIES, Notaires à REIMS, sous astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement

Elle explique ainsi ne jouer aucun rôle actif dans le processus de vente comme en atteste le rapport d'expert produit puisque l'offre de vente et la vente ne peuvent être effectuées que par le pharmacien

Le moyen n'est donc pas fondé.

sont achevées et le financement de l'immeuble est assuré à concurrence de 75 % du prix de vente prévu par le montant du prix des ventes déjà conclues, n'impose pas que le vendeur dispose de fonds propres