La société Max Sutter est intervenue pour procéder à des travaux de connexion des installations électriques des immeubles entre eux afin de réduire le temps d'interruption de l'activité commerciale.

n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et les

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même

que sur une base de 39 heures de présence hebdomadaire, le salarié était rémunéré pour 35 heures de travail effectif, auxquelles était ajoutée une rémunération pour 2h30 de temps de pause et 1h30 de Réduction

la société Famy la somme de 239 000 euros à titre de dommages- intérêts, alors, selon le moyen, que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les points de départ et les causes d'interruption

de chèques sur le compte de celui-ci postérieurement à la déchéance du terme, valaient reconnaissance claire et non équivoque de la créance de la banque et constituaient en conséquence des actes interruptifs

poursuivi, a été valablement interrompue par ces instructions écrites du 31 mai 1990" ; "alors qu'en matière de délits de presse, il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction

Vu les articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 : 18.

de responsabilité de l'entrepreneur garantit l'ensemble des dommages matériels ; que la réparation des dommages matériels comprend l'intégralité des sommes nécessaires à la réfection des ouvrages ; que

Ils estiment qu’aucune interruption de la prescription ne peut être caractérisée au motif que la demande en partage comporte tacitement une demande en réduction du legs.

O... par une tierce personne, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20

déclarations en douane ; que ces déclarations ont eu lieu en 1994, 1995 et 1996 ; que le premier procès-verbal de constat établi par les Douanes est en date du 18 juin 1997 ; que ce procès-verbal est interruptif

immédiate des travaux, alors, selon le moyen, "1°) que, lorsqu'une construction est édifiée conformément à un permis de construire, la juridiction des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner l'interruption

2020, suffit à satisfaire à l'exigence de définition du motif du contrat à durée déterminée prévue à l'article L. 1242-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à la demande en justice n'est réputé non avenu que lorsque la demande est définitivement

convention pour en déterminer les modalités d'application "le droit aux congés annuels n'est pas ouvert dans une année déterminée par les absences pour maladie ou longue maladie, ayant motivé une interruption

, à l'encontre de l'un d'eux, sans quoi de tels actes leur seraient inopposables (en ce compris leur effet interruptif « de principe ») et ce au nom du respect des principes du contradictoire et de la

applicable en la cause et l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-12 du code des assurances, 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue