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212 résultats pour « réglementation cambiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Salomon Y

61372523cd5801467741b479

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

l'arrêt n° 23 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Salomon Y... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y

61372523cd5801467741b47a

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

l'arrêt n° 24 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Jacques Y... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b47b

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

l'arrêt n° 25 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre les époux Z... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Lionel B

61372673cd58014677425ac3

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Lionel B... de BOURNONVILLE du chef d'infraction à la législation et à la réglementation

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c91b

Cassation

18 février 1991

18 février 1991

d'une autorisation provisoire de séjour délivrée par les services du commissariat de la République et d'une attestation de départ définitif des autorités consulaires de leur pays d'origine, la réglementation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

697385b1cdc6046d476d420c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1 SECTION 1 ARRÊT DU 22/01/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/02113 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4KI Jugement (N° 21/00777) rendu le 23 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Cambrai

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6854781dc057dee7932

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le 24 février 2017, l'unité de coordination régionale des Hauts-de-France a fourni au centre hospitalier de Cambrai ses observations en réponse.

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcec

Cassation

18 juin 1990

18 juin 1990

Ronald, LA COMPAGNIE FRANCAISE DE PROSPECTION SISMIQUE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 mars 1988 qui, pour infraction à la réglementation des relations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303153_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

En second lieu, d'une part, la SCI du Compas d'Or est propriétaire d'une parcelle située à Cambrai et dont l'accès unique se fait par la rue du Verger et est titulaire d'une servitude de passage située

Source officielle
CC

cr

éesc/Gérard Y

6079a8559ba5988459c4cbf9

Cassation

22 juin 1992

22 juin 1992

, d'une part, condamné Annick X... pour complicité d'infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités cambiaires

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1fb

Cassation

29 juin 1972

29 juin 1972

DOUANES, ENTRE LES BAGAGES ET LES MARCHANDISES EN TRANSIT, CES DERNIERES ETANT SOUMISES A L'INSCRIPTION OBLIGATOIRE AU MANIFESTE QUI EQUIVAUT A LA DECLARATION EN DOUANE ; "QU'EN VERTU DE LA REGLEMENTATION

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c70f

Cassation

14 mai 1990

14 mai 1990

décret du 24 novembre 1968, 451 à 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... d'infractions cambiaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01555

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

formations et d'informations sur le marché agricole ; qu'elle a été mutée à sa demande à compter du 1er septembre 2009 à l'agence de Reims afin de participer au développement de la future agence de Cambrai

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00298_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

C, représenté par Me Detrez-Cambrai, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00669

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'en l'espèce l'opposition avait perdu tous ses effets le 6 octobre 2013 de sorte que c'est à bon droit que le tribunal, saisi le 5 décembre 2013 a considéré qu'il ne pouvait être saisi d'une action cambiaire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01207_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, l'EURL Buzare - Espace canin, représentée par Me Hélène Detrez-Cambrai, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2a7

Cassation

27 juin 1988

27 juin 1988

la fraude, peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ; que ces agents sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c5130c

Cassation

10 décembre 1987

10 décembre 1987

l'accord national du 23 février 1982 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord d'entreprise précité ne permet le maintien des droits conventionnellement acquis que dans la mesure où selon la réglementation

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[J]’ELEC C/ [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 09 Avril 2026 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE LA SOCIETE [J]’ELEC Société par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107776_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

de la commune de Raimbeaucourt le versement à Me Detrez-Cambrai d'une somme de 1 200 euros.

Source officielle

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