travailleurs intérimaires qu'elle employait en application des textes susvisés ; que, pour annuler ce redressement, la cour d'appel énonce qu'en principe, les cotisations sont calculées sur les rémunérations

DOMESTIQUES ET LE SERVICE DE SON CABINET MEDICAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT IL ETAIT RECEVABLE DEVAIENT ETRE CALCULEES POUR MOITIE SUR LES REMUNERATIONS

le moyen, d'une part qu'aux termes des accords nationaux portant sur les augmentations de salaire, les Caisses d'épargne ont l'obligation de faire évoluer tous les éléments non aléatoires de la rémunération

l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 étendue par arrêté du 15 novembre 1956, «la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération

effective, aucun salarié ne peut percevoir une rémunération effective inférieure au SMC (salaire minimum conventionnel) correspondant au coefficient de son emploi. 

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R. 434-29, disposait que pour le calcul des rentes, le salaire s'entend de la rémunération

bénéfice de reconstitution fictive de salaire durant une année ; que seul devait donc être appliqué le principe général selon lequel le salaire servant d'assiette au calcul de la rente s'entend de la rémunération

est bénéficiaire ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le salaire de base à prendre en considération, pour le calcul de la rente, doit comprendre toutes les rémunérations

sur trois semaines consécutives, avec décompte des heures supplémentaires au-delà de cette durée, ces dispositions étant assorties d'une compensation financière de 50 % pour les salariés dont la rémunération

des primes incluses dans sa rémunération (soit la somme de 523,24 euros) soit au moins égale au SMIC ; AUX MOTIFS QUE si l'article 31 précise que « la rémunération effective du salariée visée dans

Ces domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et

effective fixée sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération effective comprend tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre de l'indemnisation des coupures

social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'entreprise ; que relève de cette mission l'étude des charges de personnel et de la structure des rémunérations

redressement correspondant alors, selon le moyen, que la réduction générale des cotisations sociales (loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, dite loi Fillon II) est calculée mensuellement sur la base des rémunérations

l'avenant n° 94 du 13 décembre 2005 à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 prévoit, pour le personnel «coursier» que «la rémunération

Il stipulait en son article 1 : a) la rémunération effectuée comprend l'ensemble des éléments de rémunération perçus par un salarié avec en contrepartie de son activité professionnelle, quelle que soit

La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa.

APPARTENAIT DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DANS LAQUELLE ELLE EST CLASSEE AU MOMENT DE L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT LE SALAIRE ANNUEL EST CALCULE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION