légale du travail, et la rémunération mensuelle du salarié hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires et « hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée

du salarié résultait en totalité d'un accord collectif; que la cour d'appel, qui énonce pourtant que, réserve faite du salaire minimum garanti, le mode de rémunération avait été contractuellement fixé

mensuel conventionnel est défini à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, des primes aléatoires ou temporaires, des remboursements de frais, de primes de transport, des primes de nuisance et

X... avait bénéficié, comme les autres salariés de l'entreprise, de la rémunération minimale mensuelle prévue par l'article L. 141-10 du Code du travail, et qu'il avait à ce titre perçu une rémunération

, en ces termes : * dans sa version applicable du 25 septembre 2007 au 31 décembre 2010' : «'Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois

en fonction de l'ancienneté du salarié, et non une "prime d'ancienneté" permettant d'assurer au salarié une augmentation de salaire quelle que soit sa rémunération de base ; qu'en l'espèce, la société

soit fixée sur la base du salaire minimum conventionnel ; que le versement d'un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel ne peut en aucun cas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires

de Monsieur X... était en réalité composée d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires généré, avec une garantie de rémunération minimum mensuelle ; qu'en conséquence, que le présent Conseil est bien fondé

minimum conventionnelle garantie, la prime prévue par le contrat de travail de M.

, y incluses les primes de présence et d'éloignement figurait au contrat de travail comme élément de rémunération et non point seulement comme élément d'un minimum garanti dont le versement cesserait d'être

A... devait être calculée sur la base du traitement fixe augmenté du complément mensuel permettant d'atteindre chaque mois la rémunération minimale garantie à l'intéressé, la cour d'appel a calculé l'indemnité

minimum garanti et activité de représentation pour l'année 2011, des congés payés afférents, d'un rappel de prime de 10 % du salaire mensuel minimum garanti, des congés payés afférents, d'un rappel de

du Rhône, arrêtées au 28 février 2018, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône intitulé ''travail

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Ils ont saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la condamnation de leur employeur à leur verser une indemnité prévue par l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries

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salarié a perçu d'août à octobre 2003 une rémunération égale au minimum garanti des dockers occasionnels, il a bien été traité comme un docker professionnel en percevant à compter du mois de novembre une

, au fixe ou au pourcentage sur le HT ou le TTC en indiquant le taux du pourcentage et le minimum garanti, la durée du travail hebdomadaire, mensuelle, annuelle ou saisonnière et prévoit encore en son

Pour débouter la salariée de sa demande formée au titre du rappel de taux pour l'année 2015, l'arrêt constate, d'abord, que la rémunération minimale garantie n'a ensuite été réévaluée que par l'avenant

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