de forfait qui assure au salarié une rémunération au moins égale au salaire minimum mensuel en vigueur dans l'entreprise ; qu'en écartant la convention de forfait figurant dans le contrat de travail de

de 81 heures par mois, une rémunération égale à la rémunération minimale conventionnelle prévue pour un horaire de référence de 1224 heures par an soit 102 heures par mois, la cour d'appel a violé les

défendeurs aux pourvois prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération

En l'espèce, le défaut de paiement de la rémunération minimale conventionnelle et des heures supplémentaires accomplies et le retard dans la remise des bulletins de salaire sont insuffisants à établir

conclure sur le fond, - constater que Madame [M] et Monsieur [K] ont été embauchés par Madame [Y] [E] sans être déclarés, - constater que Madame [M] et Monsieur [K] n'ont pas bénéficié de la rémunération

Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 ; qu'un avenant du 1er juillet 1999 a fixé les règles relatives à la classification des salariés et aux rémunérations

minimale conventionnelle afférente à la position 3.1 de l'annexe II à la convention collective applicable dont elle relevait au regard des fonctions réellement exercées par elle et lui allouait de ce

[U] n'a pas perçu la rémunération minimale conventionnelle en qualité de premier vendeur catégorie 8 durant sa relation de travail avec la société Lorine, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat

l'arrêt de dire que Mme X... est en droit de prétendre à des rappels de salaires, congés payés, majorations pour heures complémentaires et pour dimanches et jours fériés travaillés sur la base de la rémunération

de cette réduction sur les rémunérations et des dispositions de l'accord de branche ;qu'elle soutient que la rémunération minimale conventionnelle pour les salariés passés à 35 heures suppose comme précisé

de cette réduction sur les rémunérations et des dispositions de l'accord de branche ;qu'elle soutient que la rémunération minimale conventionnelle pour les salariés passés à 35 heures suppose comme précisé

de cette réduction sur les rémunérations et des dispositions de l'accord de branche ;qu'elle soutient que la rémunération minimale conventionnelle pour les salariés passés à 35 heures suppose comme précisé

variable mensuelle versée est inférieure à la rémunération minimale conventionnelle et selon le taux horaire minimum applicable pour le coefficient 220 : c'est le cas pour les mois de mai 2007, février

de branche qui accordent une augmentation automatique de la rémunération minimale conventionnelle des salariés en fonction de leur ancienneté ; qu'en jugeant que Mme M... qui avait perçu depuis sa date

au pourvoi prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 et exposaient, sans être contredites, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle

au pourvoi prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 et exposaient, sans être contredites, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle

aux pourvois prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 et exposaient, sans être contredites, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale