Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

individuelle de l’obligation alimentaire, et la répartition de la dette alimentaire entre les co-obligés; Le juge de l'aide sociale doit nécessairement évaluer la pertinence de l'évaluation des capacités

Le solde de la dette a été réparti entre deux autres enfants de [W] [U]. [W] [U] est décédée le [Date décès 1] 2016.

incompétente ; il n’est pas établi que le bordereau des titres litigieux a été signé ; - les bases de liquidation sont insuffisamment précisées ; - les sommes litigieuses ne sont pas exigibles ; la répartition

Sur la répartition de la dette entre les débitrices : En application de l'article 1213 du Code civil : « L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les

du total de la dette.

d'habitation qui a, en cours de bail, été détruite par un incendie ; qu'ils ont assigné M. et Mme Y... et leur assureur, la société Matmut assurances, en indemnisation des conséquences de l'incendie non réparées

ans aux motifs qui précèdent, et il lui appartient donc d'établir les fautes qu'ils auraient commises ; qu'en effet, il est de principe que, dans les rapports entre coresponsables des dommages, la répartition

litigieux ont été pris par une autorité incompétente ; - il n’est pas établi que le bordereau des titres litigieux a été signé ; - les bases de liquidation sont insuffisamment précisées ; - la répartition

l'encontre de cette association ; enfin, il n'est pas établi que le comptable public puisse poursuivre une personne physique alors que le permis de construire a été attribué à une personne morale ; - la répartition

l'encontre de cette association ; enfin, il n'est pas établi que le comptable public puisse poursuivre une personne physique alors que le permis de construire a été attribué à une personne morale ; - la répartition

La demande des appelantes tendant à leur mise hors de cause sera rejetée ; ALORS QUE la répartition de la charge définitive de la dette de réparation entre les conducteurs et gardiens de véhicules impliqués

liées au recouvrement de ses factures et à l'augmentation importante de son résultat qui a mécaniquement accru les charges, notamment fiscales, - que ces tensions de trésorerie ont généré des dettes

l'encontre de cette association ; enfin, il n'est pas établi que le comptable public puisse poursuivre une personne physique alors que le permis de construire a été attribué à une personne morale ; - la répartition

De quatrième part, il ressort de la lecture même du ROB que des informations chiffrées nombreuses et détaillées ont été fournies aux élus en ce qui concerne l'encours de la dette dans le cadre de la partie

Étant donné les éléments ci-dessus développés concernant la participation de l'architecte et des entreprises au préjudice des maîtres de l'ouvrage, il sera jugé qu'au stade de la répartition de la dette

Il se prononça sur le moyen tiré de l’impartialité de la Cour des comptes, en raison de l’évocation antérieure des faits dans son rapport de 1995, et sur le moyen relatif à la répartition de la dette &

Par courrier du 13 août 2011, la SCI MAITIAK mettait hors de cause la SAS HAURRENTZAT et contestait la reconnaissance de dette du 29 mars 2021.