Codes de loi français

Article A444-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple

Article L613-55-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Dans un délai de quatorze jours à compter de la présentation au collège de résolution du plan de réorganisation des activités, le collège de résolution transmet une évaluation de ce plan au Conseil de résolution unique.

Article 1

-Lorsqu'il réalise l'évaluation mentionnée au I de l'article L. 613-41 du code monétaire et financier, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine, le cas échéant, au sein d'un collège d'autorités de résolution

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 15

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et les autorités de contrôle des autres Etats membres de toute décision d'agrément d'une entreprise

Article L613-50-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Le collège de résolution ainsi que le fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent procéder au recouvrement des sommes correspondant au montant de toute dépense justifiée exposée pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution.

Article R612-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 54

I. – En application du IV de l'article L. 612-8-1, le collège de résolution peut, à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de résolution, déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions à caractère individuel s'inscrivant dans le cadre

Article L613-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

à une mesure de résolution ou à l'exercice, en vertu du V de l'article L. 613-49-1, des pouvoirs d'un organe central mentionnés à l'article L. 511-31.

Article 18

Jusqu'au 31 décembre 2015, les engagements de paiement et les dépôts de garantie afférents pour le Fonds de résolution unique sont constitués au profit du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Article L311-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Les mesures de résolution mentionnées à la présente sous-section et à la sous-section 4 peuvent être mises en œuvre par le collège de résolution de manière séparée ou combinée.

Article A311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 84 > 49

-Lorsqu'il réalise l'évaluation mentionnée à l'article L. 311-11 et R. 311-7, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine :

Article L613-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 28

Lorsque le collège de résolution exerce les attributions prévues dans la présente section au niveau du groupe, il coordonne l'échange de toutes les informations pertinentes entre les autorités de résolution.

Article 422-201

Préalablement à la convocation de l'assemblée devant désigner de nouveaux membres du conseil de surveillance, la société de gestion procède à un appel de candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les associés non fondateurs.

Article R612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Chaque formation du collège de supervision ou du collège de résolution de l'Autorité se réunit sur convocation de son président.

Article R613-46-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 20

Lorsque plusieurs entités appartenant au même établissement d'importance systémique mondiale sont des entités de résolution ou des entités de pays tiers qui seraient des entités de résolution si elles étaient établies dans l'Union, le collège de résolution

Article L525-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vaut approbation du respect des conditions susmentionnées.

Article L613-50-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Si la mesure adoptée ne peut raisonnablement être mise en œuvre, le collège de résolution renonce à la mesure envisagée.

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 37

Il intervient selon les modalités déterminées par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R613-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

La notification mentionnée au II de l'article L. 613-58 est accompagnée d'une copie de la décision du collège de résolution et précise la date à laquelle la ou des mesures de résolution adoptées prennent effet.

Article R311-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Le collège de résolution fixe les modalités de fonctionnement du collège d'autorités compétentes prévu au II de l'article L. 311-59. Lorsqu'il coordonne les activités d'une des formations de ce collège, le collège de résolution :