Y... à un entretien préalable à un licenciement et lui a notifié une mise à pied conservatoire ; que par lettre du 28 juin 1994, il lui notifiait qu'il mettait un terme à son préavis pour faute grave ;

constitution de partie civile, il fallait au surplus adresser directement au procureur de la République une copie de cette plainte contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

L'immixtion du maître de l'ouvrage n'est fautive que si celui-ci est notoirement compétent. 8. Pour condamner la société Mengue à garantir M.

doit donner lieu à réparation ; qu'en énonçant que, dans les rapports entre le maître de l'ouvrage et le constructeur, seule compte la réception des travaux, quand il lui appartenait de rechercher la

négligence et que, par ailleurs, si la sphinctérotomie qui avait complété l'investigation ne faisait pas à l'heure actuelle l'objet d'un consensus, elle ne pouvait être considérée comme inutile et fautive

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., employée de la SNC Editions Bauer, a été licenciée pour faute grave par lettre

Gilles X... a été prononcé pour insuffisance professionnelle sans que le GIE CIPA-CIV IMMOBILIER invoque de quelque façon que ce soit une attitude fautive du salarié ; que le rappel, dans la lettre de

Sur la responsabilité du département : En ce qui concerne la faute : 7.

X... a signé l'attestation de fin de travaux, à la réception de laquelle le prêteur a débloqué les fonds ; que les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque aux fins de voir prononcer la résolution

de sa situation statutaire et du retard fautif à prononcer son licenciement pour inaptitude physique définitive. 2.

, soit du refus fautif de l'homologuer.

.. a promis de céder son fonds de commerce de restaurant exploité sous l'enseigne "Le Relais de Cézanne" à Mme A..., celle-ci devant notifier son acceptation "par lettre recommandée avec accusé de reception

. ; Attendu que la société Chevigny fait grief à l'arrêt, qui l'a condamnée à payer au syndicat demandeur des indemnités pour la réfection des infiltrations en terrasses et des décollements affectant

provisoire, l'arrêt retient que seule l'attitude fautive de M.

Dautrement, devenue SAE X..., aux droits de laquelle vient la société Fougerolle-Borie, de l'exécution de travaux de voirie-réseaux divers dans un lotissement ; qu'alléguant la rupture anticipée et fautive

[S] est un débiteur de mauvaise foi en s'étant comporté à son égard de manière fautive, ce comportement fautif étant en rapport direct avec sa situation de surendettement et même à l'origine de celle-ci

X... la totalité des frais de réfection des sols et des peintures ; qu'en condamnant, néanmoins, M.

le remblais dans le fond de la fosse mais de rester derrière un mur en béton afin d'être protégé en cas de manoeuvre de l'engin ; que la victime a affirmé être occupée au moment de l'accident à réceptionner