Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

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    Invoquant l’article 11 de la Convention, le requérant soutient que son droit à la liberté de réunion pacifique a été violé à raison de sa condamnation.

    La requête concerne l’action pénale diligentée contre les requérants syndicalistes pour avoir agi en violation de l’article 28 de la loi n o 2911 sur les réunions et les défilés publics,

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    Le même jour, le parquet dressa un acte d’accusation contre quarante ‑ six personnes, dont la requérante, en vertu de l’article   32 §§   1-3 de la loi sur les réunions et

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Suisse - 30781/22 Arrêt 7.5.2026 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Condamnation pénale de la requérante, en sa qualité d’organisatrice d’une manifestation, pour le non-respect

Le Comité invitait l’État suisse à réexaminer sa législation de façon à garantir que toute personne jouissait sans réserve du droit à la liberté de réunion, y compris le droit de réunion spontanée, et

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    Le Gouvernement considère qu’il n’y a pas eu ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté de réunion pacifique.

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Il en conclut que les actions en question ne peuvent pas se rapporter à l’exercice du droit de réunion pacifique. 36.

    Le requérant alléguait une atteinte à ses droits à la liberté d’expression et de réunion, en raison de sa condamnation au paiement d’une amende pour participation à une déclaration publique